Wortlaut

Suite à la hausse de 2,4 % du nombre de frontaliers, le Conseil fédéral est prié d'instaurer un moratoire.

Pendant deux ans les employeurs qui entendent engager ont l'obligation d'obtenir une autorisation qui est soumise à la démonstration qu'aucune compétence équivalente n'a été obtenue en Suisse.

Begründung

Notre pays comptait, à la fin juin 2019, 323 000 frontaliers, alors que nous avons plus de 100 000 chômeurs, sans compter les personnes à la recherche d'un emploi qui échappent aux statistiques. Malgré ces chiffres préoccupants, le nombre de frontaliers a augmenté à la fin du deuxième trimestre 2019 de 2,4 % par rapport à la même période de 2018. Cette situation est préjudiciable à de nombreux résidents de notre pays qui ne peuvent pas entrer dans le monde du travail, ce qui a aussi pour conséquence d'alourdir les dépenses sociales. D'autant plus que la proportion des frontaliers sans formation professionnelle est considérable. De ce fait, il n'est la plupart du temps pas justifié d'invoquer le manque de compétences adéquates dans notre pays. D'autre part, la volonté populaire a été clairement exprimée au travers de l'initiative contre l'immigration de masse, acceptée par le peuple en 2014, laquelle n'est pas appliquée efficacement au regard des résultats, comme le démontrent les dernières statistiques. Avec cette annonce de hausse, le peuple se sent une nouvelle fois bafoué. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral d'instaurer un moratoire sur la délivrance des permis G (frontaliers) sur une durée de deux ans, renouvelable si nécessaire. Pour ce faire, il sera demandé à l'employeur qui désire engager un travailleur frontalier de faire la démonstration qu'il n'a trouvé en Suisse aucun travailleur ayant les compétences requises pour le poste. Au Conseil fédéral de mettre en place les structures de contrôle en collaboration avec les cantons.

Il est essentiel de privilégier nos habitants avant les intérêts particuliers de quelques employeurs qui n'ont pas le sens civique et préfèrent faire de la sous-enchère salariale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la progression continue du nombre de frontaliers en Suisse et des défis qui en résultent pour certaines régions frontalières. Cette progression s'explique toutefois en grande partie par la conjoncture économique. Dans le même temps, le taux d'activité de la population résidente augmente également.

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) reconnaît aux citoyens des États de l'UE et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) un droit à travailler dans notre pays en tant que frontaliers pour autant qu'ils disposent d'un contrat de travail auprès d'un employeur en Suisse et qu'ils retournent au moins une fois par semaine à leur domicile à l'étranger.

Comme pour les travailleurs de l'UE/AELE qui séjournent légalement dans notre pays, ces frontaliers peuvent se prévaloir du principe d'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux. Admettre la présente motion reviendrait à réintroduire à leur égard une priorité aux indigènes correspondant au système d'admission en place avant la libre circulation des personnes. Une telle restriction à l'accès au marché de l'emploi serait en contradiction avec les engagements que la Suisse a pris avec l'UE (cf. art. 2 et 7 let. a ALCP et art. 9 annexe I ALCP). Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution fédérale, l'Union européenne a clairement refusé d'entrer en matière sur une renégociation de l'accord dans ce sens en précisant que cette mesure était discriminatoire.

Dans son message relatif à l'initiative populaire "pour une immigration modérée (initiative de limitation)", le Conseil fédéral détaille les mesures qui ont été adoptées ou qui sont encore envisagées pour répondre aux défis liés à la migration. Parmi celles-ci figure l'obligation pour les employeurs d'annoncer les postes vacants, qui a été mise en oeuvre le 1er juillet 2018. Elle donne un temps d'avance de cinq jours ouvrables aux demandeurs d'emploi en Suisse et est compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes. Si nécessaire, les cantons peuvent également proposer au Conseil fédéral des mesures supplémentaires en cas de problèmes sérieux, notamment liés à des frontaliers (cf. art. 21a al. 8 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ; RS 142.20).

Au cours de l'année dernière, il a été constaté que l'emploi des travailleurs frontaliers dans les secteurs de la construction et de l'hôtellerie-restauration s'était développé moins vite que l'ensemble des emplois transfrontaliers (cf. réponse à la Question Golay 19.5451, "Hausse du nombre de frontaliers. La volonté du peuple est-elle bafouée ?"). Or, ce genre de professions est justement plus touché que la moyenne par cette obligation d'annonce. Il est toutefois encore trop tôt pour tirer des conclusions tangibles sur les conséquences de cette mesure, d'autant plus que le taux de chômage à partir duquel les employeurs y sont soumis sera abaissé à 5 % dès le 1er janvier 2020. Une première évaluation sera présentée au plus tôt en automne 2020.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.