Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la reprise autonome de la réglementation de l'UE, d'assurer la protection des infrastructures critiques, et en particulier des aéroports nationaux, contre les drones. Il est plus précisément chargé d'interdire tout vol de drones, indépendamment du poids, dans le périmètre et à proximité des aéroports. Seuls les vols autorisés par les services compétents doivent être possibles. Dans l'idéal, le Conseil fédéral adaptera également, dans le cadre de l'U-Space, les autorisations de vol de drones dans les zones de contrôle des aéroports en fonction des risques.

Begründung

S'ils ne sont pas coordonnés, les vols de drones près des aéroports peuvent être dangereux, surtout s'ils sont effectués dans les routes d'approche ou de départ des avions. De plus, les drones peuvent être utilisés pour des activités illégales, voire terroristes, et notamment pour transporter des objets dangereux dans des zones d'infrastructure à sécurité contrôlée connues.

Les règlements européens récents ([UE] 2019/945 et 2019/947), qui doivent entrer en vigueur en Suisse en 2020, créent certes une base homogène pour les futures réglementations nationales concernant les drones, mais ils laissent aux États le soin de régler des points importants tels que la protection des zones particulièrement sensibles ([UE] 2019/947, art. 15). La reprise de la réglementation européenne ne permet pas à elle seule de garantir une sécurité suffisante sur les aéroports. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que des prescriptions ou des restrictions plus poussées soient édictées pour protéger les infrastructures critiques. Plus précisément, il est prié d'adapter ou de remplacer l'ordonnance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales, de façon à ce que les drones, quel que soit leur poids, ne puissent plus être utilisés dans le périmètre ou aux abords directs des aéroports qu'avec l'autorisation du service compétent, sous peine de sanctions assez conséquentes pour déployer un effet préventif suffisant. Une telle règle, claire et facile à communiquer, aidera aussi à dissiper les incertitudes quant au poids autorisé et à éliminer les difficultés que succite l'application des prescriptions en vigueur. Elle établira ainsi la sécurité du droit. Il faudra en outre soutenir les effort consentis actuellement dans le domaine de l'U-Space.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le comité mixte Suisse-UE sur les transports aériens a notamment accepté le 22 août 2019 la reprise du nouveau règlement-cadre en matière de sécurité aérienne qui couvre également le domaine des drones. Entrés en vigueur le 1er juillet 2019, les règlements européens (UE) 2019/945 et (UE) 2019/947 permettront d'exploiter des drones en toute sécurité en Europe, selon des modalités communes et sans restreindre inutilement leur utilisation. Même si elle n'est pas membre de l'UE, la Suisse a participé activement à l'élaboration des deux nouveaux règlements UE. On relèvera que l'article 15 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 donne aux États membres la possibilité de définir des zones géographiques UAS, notamment pour des raisons de sécurité ou de sûreté, à l'intérieur desquelles l'exploitation des drones sera admise sous certaines conditions et pour certaines classes de drones ou dont l'accès sera carrément interdit aux drones.

Une disposition similaire figure déjà dans la législation suisse afin de protéger les zones riveraines des aéroports et des aérodromes. L'art. 17, al. 2, let. a, et b en relation avec l'art. 18, al. 1, de l'ordonnance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS ; RS 748.941) interdit d'exploiter des drones d'un poids compris entre 0,5 et 30 kilogrammes à moins de 5 kilomètres d'un aérodrome civil ou militaire, ou de les faire évoluer à plus de 150 mètres du sol dans une zone de contrôle, sauf autorisation du chef d'aérodrome ou du service de la navigation aérienne. L'article 19 OACS autorise également les cantons à édicter des prescriptions destinées à protéger les infrastructure critiques ou des zones particulièrement sensibles pour réduire le danger auquel les personnes et les biens sont exposés au sol.

Le Conseil fédéral reconnaît qu'il faut protéger les infrastructures critiques et soutient la mise en place d'une réglementation nationale suisse. En prévision de la reprise de la nouvelle réglementation européenne par la Suisse, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), compétent en la matière, examine actuellement, de concert avec les principales parties prenantes, s'il y a lieu de modifier l'OACS en conséquence et, si oui, dans quelle mesure. De même, des clarifications s'imposent concernant la définition et la publication officielle des zones géographiques UAS prévues par l'acquis communautaire. L'Office fédéral de la protection de la population, qui gère l'inventaire national des infrastructures critiques, a d'ores et déjà prévenu que certaines d'entre elles ne devaient pas être rendues publiques et ne devaient dès lors pas faire l'objet d'une zone géographique. Les analyses quant à l'application concrète de la réglementation de l'UE sont en cours. Dans ce contexte, il serait prématuré d'accepter aujourd'hui la motion puisque son application pleine et entière ne serait alors pas garantie. Des questions restent encore en effet à résoudre comme la limite des zones géographiques UAS riveraines des aérodromes (doivent-elles s'arrêter au périmètre aéroportuaire ?) ou les restrictions applicables aux drones dans ces zones (doivent-elles s'appliquer indépendamment du poids de l'appareil ?).

Cela dit, les travaux en vue de la mise en place d'un U-Space suisse vont dans la même direction. Ce système doit offrir une série de services afin d'intégrer les drones dans l'espace aérien utilisé par les aéronefs avec occupants et de rendre leur exploitation plus sûre. L'un des services envisagés consiste précisément à indiquer les zones accessibles ou interdites aux drones. Il est question également d'automatiser les autorisations, mesure qui prend en compte le développement rapide du secteur des drones. À cet effet, des cartes spécifiques (dites UAS Facility Maps) à l'aide desquelles il sera possible de définir des hauteurs de vol minimum au voisinage des aérodromes seront élaborées. L'OFAC travaille à l'élaboration de ces cartes, main dans la main avec Skyguide (prestataire de services de navigation aérienne). Ce faisant, les attentes des aérodromes en termes de sécurité et de sûreté sont prises en considération en amont. Ici aussi, des évolutions sont toujours en cours. Enfin, les drones et leurs exploitants pourront à l'avenir être suivis à la trace grâce à un système d'identification à distance et pourront être incriminés en cas de comportement répréhensible. Il s'agit là d'un moyen efficace d'accroître la sécurité et la sûreté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.