Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) de telle sorte que les entreprises d'armement et les entreprises liées à l'industrie de l'armement actives en Suisse puissent continuer de bénéficier de la sécurité du droit.

Begründung

L'objectif déclaré de la LPSP entrée en vigueur le 1er septembre 2015 était de mieux contrôler les entreprises établies en Suisse qui pratiquent le mercenariat. Cet objectif a été atteint.

Toutefois, on a appris il y a peu que l'administration fédérale avait interprété la loi de manière trop stricte dans l'affaire Pilatus, de sorte que les entreprises suisses ayant vendu des biens à l'étranger ne pouvaient plus y fournir les prestations de service, de formation et de maintenance en lien avec ces biens. Pour survivre, elles sont contraintes de délocaliser les unités d'affaires qui fournissent les prestations concernées. En plus de nuire à la place économique suisse, cette situation a des répercussions directes sur la sécurité de notre pays. Elle mine en outre la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de sécurité et d'armement,car, comme l'indiquent les principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement, la Suisse a un besoin vital de connaissances spécialisées critiques, de technologies clés relevant de la sécurité, de systèmes technologiquement complexes, mais également de compétences clés et de capacités industrielles permettant d'assurer la fiabilité des systèmes utilisés par l'armée ainsi que leur possibilité d'engagement et leur capacité à durer (cf. les Principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement du DDPS du 24 octobre 2018).

Ce sont en particulier les unités de service des entreprises d'armement et des entreprises liées à l'industrie de l'armement qui, grâce à leurs compétences et à leur savoir-faire dans les domaines de la maintenance, de l'entretien, de la révision, de la mise à niveau, etc., qui doivent veiller de manière largement autonome à ce que nos systèmes soient opérationnels.

Si ces unités sont pratiquement contraintes de quitter la Suisse en raison d'un comportement incohérent de l'administration fédérale, cela compromet également la disponibilité opérationnelle de notre armée et, partant, la sécurité de notre pays. Il est urgent de remédier à cette situation indésirable tant du point de vue de la politique de sécurité que de l'économie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir et recommande donc l'adoption du postulat Schilliger 19.4297.

Il est conscient en particulier du fait qu'il existe des recoupements entre les différentes lois concernées, pour ce qui est des services tels que le soutien logistique, le conseil et la formation de membres des forces armées ou de sécurité. C'est pourquoi le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ont mis sur pied, dès le 21 février 2019, un groupe de travail interdépartemental (GTID) chargé de se pencher sur cette question. Le Conseil fédéral devrait recevoir prochainement les conclusions du GTID, sur la base desquelles il décidera de la marche à suivre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.