Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait opportun de réviser les dispositions légales portant sur l'utilisation de bénéfices dans le secteur du TRV subventionné et sur la comptabilité des entreprises subventionnées, et de présenter au Parlement les pistes d'amélioration qu'il estime envisageables à ce propos.

2. Dans ce cadre, le Conseil fédéral est notamment chargé d'examiner si une limite supérieure devrait être fixée en ce qui concerne le bénéfice annuel laissé à libre disposition de l'entreprise, une fois que le seuil maximal prévu pour la réserve spéciale selon l'art. 36, al. 2, de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) est atteint.

3. De manière plus générale, le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'interdiction générale de réaliser des bénéfices dans les secteurs subventionnés ne devrait pas être précisée de manière explicite au niveau de la loi (LTV ou loi sur les subventions) et dans les objectifs stratégiques des entreprises proches de la Confédération concernées.

Begründung

Ce postulat est déposé dans le cadre de l'inspection que la CdG-E a mené sur l'affaire CarPostal. Les constats et conclusions qui justifient le dépôt du postulat se retrouvent dans son rapport du 12.11.2019 relatif à l'affaire CarPostal (chap. 8.1.3). En résumé, il s'agit des éléments suivants :

De manière générale, la loi prévoit des possibilités limitées pour les entreprises du transport régional de voyageurs (TRV) de réaliser des bénéfices dans les domaines subventionnés. En vertu de l'art. 28, al. 1, LTV, celles-ci se voient indemniser les coûts non couverts selon les comptes planifiés. Étant donné que la Confédération et les cantons ne reconnaissent en général que les coûts réels comme donnant droit à une compensation, les entreprises du TRV ne sont en conséquence pas autorisées à planifier de bénéfices.

Conformément à l'art. 36, al. 2, LTV, en vigueur depuis 2010, les entreprises peuvent disposer librement d'un montant correspondant au maximum à un tiers de l'excédent et affecter au moins deux tiers à une réserve spéciale destinée à couvrir les futurs déficits des secteurs indemnisés. Si cette réserve atteint 25 % du chiffre d'affaires annuel des secteurs concernés ou 12 millions de francs, le bénéfice est à la libre disposition de l'entreprise.

L'affaire CarPostal a soulevé diverses questions concernant l'adéquation du système actuel. En effet, malgré la possibilité légale d'assigner ses bénéfices à une réserve spéciale, l'entreprise a dissimulé ceux-ci de manière massive. Entre 2007 et 2017 (et surtout dès 2010), CarPostal s'est contentée de déclarer à l'office fédéral des transports (OFT) des bénéfices de l'ordre de quelques centaines de milliers de francs par année ; en parallèle, plusieurs millions de francs d'excédents ont été camouflés par le biais de manipulations comptables.

L'affaire CarPostal a mis en évidence un conflit d'objectifs fondamental entre, d'un côté, l'interdiction faite à l'entreprise de réaliser des bénéfices et, de l'autre, l'impératif pour celle-ci de présenter une valeur croissante, consigné dans les objectifs stratégiques. Au-delà de CarPostal, cette contradiction s'applique à l'ensemble des entreprises de transport subventionnées ; même si toutes ne sont pas formellement soumises à des objectifs stratégiques de la Confédération visant à augmenter la valeur de l'entreprise, elles sont confrontées à des besoins réguliers d'investissement.

Du point de vue de la commission, il est fondamental que l'argent alloué par la Confédération et les cantons en faveur du TRV soit utilisé à bon escient et de manière transparente. Néanmoins, il est également important à ses yeux que les entreprises de transport subventionnées puissent bénéficier, sous certaines conditions, d'une marge de manoeuvre financière leur permettant d'investir dans leur développement futur et de rester compétitives. Selon toute évidence, le principe de réserve spéciale actuellement prévu par la loi n'a pas dissuadé CarPostal de dissimuler une grande partie de ses bénéfices.

La CdG-E estime qu'un débat politique de fond devrait être mené à ce sujet. En conséquence, elle invite le Conseil fédéral à examiner s'il serait opportun de réviser les dispositions légales portant sur l'utilisation de bénéfices dans le secteur du TRV subventionné - en particulier l'art. 36, al. 2, LTV - et sur la comptabilité des entreprises subventionnées, et à présenter au Parlement les pistes d'amélioration qu'il estime envisageables à ce propos. Pour elle, la question se pose notamment de savoir si une limite supérieure devrait être fixée en ce qui concerne le bénéfice annuel laissé à libre disposition de l'entreprise, une fois que le seul maximal prévu pour la réserve spéciale est atteint.

De manière plus générale, la commission prie le Conseil fédéral d'examiner si l'interdiction générale de réaliser des bénéfices dans les domaines subventionnés ne devrait pas être précisée de manière explicite au niveau de la loi (LTV ou loi sur les subventions) et dans les objectifs stratégiques des entreprises proches de la Confédération concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le mandat d'examen défini dans le postulat sera réalisé dans le cadre du message prévu sur la réforme du TRV.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.