Wortlaut

De façon générale, les immigrés en provenance de l'UE qui viennent des pays du Nord sont mieux formés que ceux venant des pays du Sud. Ces derniers ont cependant été plus nombreux à rester en Suisse en raison de la crise de l'euro. On peut donc en conclure que les ressortissants de l'UE peu qualifiés trouvent les moyens de rester dans notre pays sans forcément avoir un emploi. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis comme nous que les immigrés venant des pays de l'UE où la situation économique est mauvaise sont plus susceptibles de rester en Suisse que ceux qui viennent de pays où la situation économique est meilleure, comme cela s'est produit au moment de la crise de l'euro ?

2. Dans quelle mesure la force du franc augmente-t-elle l'attrait de la Suisse pour les immigrés de l'UE peu qualifiés ?

3. Dans quelle mesure ces immigrés sont-ils vraiment prêts à accepter des salaires inférieurs à la moyenne du secteur dans le seul but de pouvoir rester en Suisse ?

4. Quelles activités ces immigrés exercent-ils sans être pour autant déclarés comme actifs ?

5. Combien de cas de travail au noir d'immigrés de l'UE, ventilés par année et par nationalité, a-t-on recensés depuis 2002 ? À combien estime-t-on le nombre de cas non connus ?

6. Combien de contrôles du travail au noir ont été effectués depuis 2002, par année et par canton ?

7. Combien d'immigrés en provenance de l'UE, ventilés par nationalité, pèsent sur les comptes sociaux (prestations de chômage, rente d'invalidité, aide sociale) depuis 2002 ? À quel montant le Conseil fédéral évalue-t-il la somme des fonds alloués au titre de ces prestations ?

8. N'est-il pas d'avis lui aussi que les immigrés de l'UE peu qualifiés peuvent représenter à terme un coût économique pour la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La conjoncture économique et la situation du marché du travail en Suisse et dans les États membres de l'Union européenne (UE) sont des facteurs qui influencent l'immigration et la durée des séjours dans notre pays. La forte baisse de l'immigration en provenance des pays d'Europe du Sud depuis 2013 en est la preuve. Les analyses qui figurent dans le rapport annuel de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE montrent régulièrement que l'immigration découle principalement des besoins du marché du travail. Parmi les facteurs qui favorisent l'immigration dans le marché suisse du travail, on peut notamment mentionner la demande de travailleurs (qualifiés ou non) et la force du franc suisse.3. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune information propre à étayer cette hypothèse. De manière générale, il s'avère certes que, peu après leur arrivée en Suisse, les immigrants ont un revenu légèrement inférieur à celui des personnes nées en Suisse, mais ils parviennent à combler en peu de temps cet écart. Il ressort d'ailleurs d'une analyse portant sur les années 2010 à 2017 effectuée dans le cadre du 14e rapport de l'Observatoire (voir chap. 2) que le salaire horaire des immigrés issus de l'UE ou de l'AELE sans formation scolaire post-obligatoire était en moyenne 2,9 % plus élevé que celui de la population résidante présentant les mêmes caractéristiques.4. Lorsqu'un ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE qui touche des prestations de l'assurance-chômage arrive en fin de droits, les offices cantonaux du travail et les caisses de chômage en informent les offices cantonaux de la migration. Le droit de cette personne de séjourner en Suisse en qualité de travailleur est alors réexaminé. L'art. 61a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) réglemente les délais d'extinction du droit de séjour des ressortissants d'États membres de l'UE ou de l'AELE qui sont en situation de chômage involontaire. Si la personne concernée dispose de moyens financiers suffisants après l'échéance de ce délai et qu'elle n'est de ce fait pas tributaire de l'aide sociale, elle peut rester en Suisse au titre de la libre circulation des personnes sans y exercer d'activité lucrative. Aucune donnée n'est saisie sur des personnes qui exerceraient une activité lucrative sans être annoncées après l'extinction de leur droit de séjour.5. Le nombre de contrôles du travail au noir est publié annuellement dans le rapport sur l'exécution de la loi sur le travail au noir (LTN, RS 822.41). La nationalité des personnes concernées n'est pas relevée dans le cadre des rapports sur le travail au noir dans les cantons. En 2018, une situation donnant lieu à un ou plusieurs soupçons de travail au noir a été constatée lors de 5448 contrôles d'entreprises. Une situation est suspecte lorsque l'organe de contrôle, une fois ses investigations réalisées, soupçonne qu'une entreprise ou une personne a enfreint la loi. Le cas est alors transmis aux autorités et organisations compétentes.6. Depuis l'entrée en vigueur de la LTN en 2008, le niveau de contrôle des entreprises s'est stabilisé à hauteur de 12 000 contrôles par an. Entre 2008 et 2018, le nombre de contrôles annuels de personnes a quant à lui oscillé entre 34 000 et 39 000. Le rapport annuel sur l'exécution de la LTN publié par le Secrétariat d'État à l'économie fournit le nombre de contrôles d'entreprises et de personnes qui ont été effectués ainsi que la densité des contrôles selon les cantons.7. Les ressortissants d'États membres de l'UE ou de l'AELE qui vivent en Suisse contribuent également au financement et à la sécurité des institutions sociales. Vu qu'ils cotisent, ils ont, le cas échéant, droit à des prestations. En 2016, 5,5 % des salariés qui ont immigré en Suisse au titre de la libre circulation ont perçu chaque mois des indemnités journalières de l'assurance-chômage, ce qui représente 30 500 personnes. Toutes nationalités confondues, ce taux s'est élevé à 3,3 %. La même année, 14 853 d'entre eux (2 %) ont touché une aide sociale, contre 3,2 % pour l'ensemble de la population (personnes relevant de la législation sur l'asile non comprises). En ce qui concerne l'assurance-invalidité (AI), les ressortissants d'États membres de l'UE ou de l'AELE ont contribué à hauteur de 26 % aux recettes mais n'ont perçu que 15 % des prestations AI. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune estimation des recettes et des dépenses cumulées que les immigrés en provenance de l'UE ou de l'AELE occasionnent au sein des différentes institutions sociales. Toutefois, les évolutions importantes sont régulièrement analysées par l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE.8. Le Conseil fédéral ne partage pas cet avis. Dans les branches saisonnières (par ex. l'agriculture ou le tourisme), les employeurs suisses sont tributaires de la main-d'oeuvre en provenance de l'UE ou de l'AELE dès lors que le potentiel offert par les travailleurs vivant en Suisse est épuisé.

Réponse du Conseil fédéral.