Wortlaut

Hormis la quantité de lait entrant historiquement en Suisse et provenant des zones franches, l'importation de lait comme telle n'est théoriquement pas possible du fait que la "ligne blanche" n'est pas ouverte, ce qui est une excellente chose.

Toutefois, selon certaines informations, il semblerait que du lait puisse tout de même accéder à notre pays.

J'ai donc l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelles sont les quantités de lait frais, provenant des zones franches, entrant par tradition et en toute légalité en Suisse ?

2. D'autres quantités de lait frais entrent-elles en Suisse ?

si oui : sous quelles conditions, en quelles quantités et auprès de quelles entreprises ?

3. Du lait ayant subi une transformation (déshydratation ou complémentation) peut-il rentrer en Suisse ?

si oui : sous quelles conditions, en quelles quantités et auprès de quelles entreprises ?

4. Existe-t-il des projets d'importation de lait frais à terme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le lait produit dans les zones franches peut être importé en Suisse au tarif zéro dans les limites du contingent tarifaire partiel no 07.1 " Lait des zones franches (destiné à l'approvisionnement de l'agglomération genevoise) ". Le règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) contient les bases juridiques relatives à ce contingent tarifaire, dont le volume est de 62 128 litres par jour, soit 23 360 tonnes par an. En 2019, 22 396 tonnes de lait ont été effectivement importées dans le cadre de ce contingent.

2. En 2019, une quantité de 834 tonnes de lait d'une teneur en matière grasse allant de 1 à 6 % a été importée en dehors du contingent tarifaire no 07, ce qui représente une augmentation d'environ 60 % par rapport à 2018. Seuls environ 10 % de cette quantité de lait ont été dédouanés au taux hors contingent, élevé, de 76 centimes par kilogramme. Les 90 % restants ont été exonérés dans le cadre du trafic de perfectionnement pour transformation en Suisse.

De plus, environ 534 tonnes de lait maigre ont, en 2019, été importées en dehors du contingent tarifaire no 07, ce qui représente une augmentation considérable par rapport à l'année précédente. Ces importations ont eu lieu presque exclusivement dans le cadre du trafic de perfectionnement. Le trafic de perfectionnement est soumis à autorisation et les produits qui en résultent doivent être réexportés dans un certain délai. L'administration des douanes soumet pour avis aux interprofessions et aux offices fédéraux intéressés les demandes de transformation en Suisse du lait et du lait maigre en fromage. Cela ne vaut pas pour les demandes selon l'art. 165a de l'ordonnance sur les douanes (RS 631.01) : s'agissant des demandes de transformation du lait et du lait maigre en denrées alimentaires des chapitres 15 à 22 du tarif douanier, les organisations concernées sont simplement informées. Le trafic de perfectionnement susmentionné se fait selon le principe de l'identification. Le même lait qui est importé doit ainsi être réexporté transformé.

3. La poudre de lait écrémé d'une teneur en matière grasse allant jusqu'à 1,5 % peut être importée sans limites quantitatives dans le cadre du contingent tarifaire no 07 sous le numéro tarifaire 0402.1000. En 2019, environ 379 tonnes de poudre de lait écrémé ont été importées sous ce numéro tarifaire, soit nettement plus que l'année précédente. Seuls 20 % environ de la poudre de lait maigre ont été dédouanés au taux, élevé, de 3.23 francs par kilogramme brut, le reste a été importé dans le cadre du trafic de perfectionnement.

Le contingent tarifaire partiel no 07.2, d'un volume de 300 tonnes par an, est à disposition pour l'importation de poudre de lait écrémé d'une teneur en matière grasse supérieure à 1,5 %. Le taux pour les importations dans le cadre de ce contingent est de 0.50 franc par kilogramme brut. Le contingent tarifaire partiel est mis aux enchères en deux tranches. Les parts de la première tranche de 100 tonnes peuvent être importées pendant toute l'année, les parts de la seconde tranche de 200 tonnes ne peuvent l'être que pendant la seconde moitié de l'année. En 2019, un total de 275 tonnes de poudre de lait écrémé d'une teneur en matière grasse supérieure à 1,5 % ont été importées dans le cadre du contingent tarifaire partiel no 07.2. Quelque 755 tonnes de poudre de lait ont été importées en dehors de ce contingent tarifaire partiel, ce qui correspond à une diminution d'un peu plus de 10 % par rapport à l'année précédente. Les importations ont eu lieu presque exclusivement dans le cadre du trafic de perfectionnement. Pour la poudre de lait non édulcorée d'une teneur en matière grasse supérieure à 1,5 %, le taux hors contingent est de 6.56 francs par kilogramme brut. En cas d'ajout d'édulcorants, le taux est de 7.16 francs.

4. Il est en principe possible que la Suisse fasse des concessions pour l'importation de lait frais dans le cadre d'accords de libre-échange. L'ampleur d'une éventuelle concession serait cependant fixée de manière à être acceptable pour l'économie laitière indigène et à ne pas remettre en question la politique agricole suisse.

Réponse du Conseil fédéral.