Wortlaut

La loi sur l'égalité est modifiée comme suit :

Art. 13k Dispositions pénales (nouveau)

L'employeur auprès duquel, lors d'une nouvelle analyse au sens de l'article 13a, une discrimination salariale à raison du sexe est constatée un an après la constatation d'une première discrimination de ce type, est puni d'une amende de 40 000 francs au plus.

Begründung

La Constitution prévoit que l'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Il convient dès lors de sanctionner les entreprises qui versent des salaires discriminants de manière consciente et répétée.