Wortlaut

Aujourd'hui, plus de 600 médicaments dits essentiels, parmi lesquels figurent des traitements médicamenteux du cancer, des antiépileptiques, des antibiotiques, des analgésiques, des médicaments contre les rhumatismes et des anticoagulants, sont en rupture de stock en Suisse. Au total, la pénurie touche plus de 3 000 préparations. Les associations de patients et de consommateurs, les médecins, les pharmaciens et les hôpitaux mettent en garde contre les conséquences désastreuses que peut avoir une pénurie de médicaments pour le patient et la qualité du traitement.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Cela fait plusieurs années qu'une table ronde sur la sécurité de l'approvisionnement a été mis en place par le DFI. Quelles conclusions ont pu être tirées et quelles mesures ont été prises ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à déterminer les raisons de la pénurie pour l'ensemble des médicaments en rupture de stock et à prendre les mesures adéquates en fonction de leur importance pour la sécurité de l'approvisionnement en Suisse ?

3. Est-il également prêt à créer des incitations visant à renforcer la production intérieure de médicaments et vaccins fondamentaux ?

4. Est-il exact qu'une pression accrue sur les prix des médicaments essentiels bon marché représente un risque supplémentaire pour la sécurité de l'approvisionnement ? Est-il judicieux de continuer d'augmenter la pression sur ces produits à l'aide d'un système de prix de référence ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à établir un système différencié de fixation des prix qui distingue les médicaments onéreux et innovateurs des médicaments essentiels bon marché ? Dans l'affirmative, quel est le calendrier prévu ?

Begründung

Aujourd'hui, la Suisse ne produit pratiquement plus de médicaments essentiels ni de vaccins, car les montants officiellement fixés dans les catégories de prix les plus basses ne permettent souvent plus de couvrir les frais. Ainsi, de plus en plus d'entreprises retirent du marché des médicaments éprouvés ou déplacent leur production en Chine ou en Inde. Or, les aléas de production dans ces pays sont à l'origine de nos pénuries.

Si le Conseil fédéral exerce à juste titre une pression sur le prix des médicaments, il ne tient en revanche pas compte du fait que la hausse des coûts concerne presque uniquement les médicaments innovateurs onéreux.

Bien que le 13 novembre 2019 le Conseil fédéral ait annoncé qu'un rapport sera élaboré à ce sujet, il n'est pas encore certain que les principaux problèmes seront traités à temps.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'un approvisionnement en médicaments sûr et organisé est d'une importance capitale, bien qu'il ne puisse toutefois pas être garanti à tout moment. Le Conseil fédéral en a exposé les raisons dans le rapport " Sécurité de l'approvisionnement en médicaments ", publié le 20 janvier 2016 en réponse au postulat 12.3426 Heim, qui contient onze recommandations adressées entre autres à la Confédération, aux cantons et aux fournisseurs de prestations.

1. La sécurité de l'approvisionnement en médicaments fait partie du plan directeur de la Confédération visant à développer la recherche et la technologie biomédicales. À l'occasion de la table ronde de 2016, le rapport susmentionné a été discuté avec des représentants du monde universitaire, de la recherche, de l'industrie, du secteur hospitalier et ambulatoire et des organisations de patients. Il a été convenu que les mesures prises et prévues, telles que le bureau de notification auprès de l'office pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) pour les médicaments vitaux à usage humain ou les adaptations de la législation sur les produits thérapeutiques, seraient mises en oeuvre avant de discuter ou d'entreprendre d'autres actions. Lors de la table ronde de 2017, la mise en oeuvre du concept maladies rares a été examinée, notamment à la lumière de la sécurité de l'approvisionnement. En 2018, l'accent a été mis sur la disponibilité des antibiotiques. Compte tenu du problème, à l'échelle mondiale, de leur utilisation pas toujours appropriée, il a été convenu que des efforts coordonnés au niveau international étaient nécessaires, avec le soutien de la Suisse.

Fin 2018, le Conseil fédéral a établi un bilan intermédiaire sur la mise en oeuvre du plan directeur. En ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement, il en a conclu que les objectifs définis en 2016 ont pu être partiellement atteints. Afin de poursuivre les efforts entrepris jusqu'à présent, aussi dans le domaine de la sécurité de l'approvisionnement, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de présenter un plan directeur pour les années 2020-2025.

En outre, un rapport qui sera rédigé d'ici au printemps 2020 devrait déterminer les mesures supplémentaires à prendre pour améliorer la sécurité de l'approvisionnement. Par la suite, un groupe de travail composé des départements fédéraux de l'intérieur, de celui de l'économie, de la formation et de la recherche ainsi que de celui de la défense, de la protection de la population et des sports établira un ordre de priorité pour les mesures et précisera les prochaines étapes.

2. Le domaine produits thérapeutiques de l'Office fédéral de l'approvisionnement économique du pays (OFAE) examine déjà régulièrement la possibilité d'étendre l'obligation de déclarer aux médicaments essentiels. Cet examen comprend également une analyse des causes ayant conduit aux problèmes d'approvisionnement déclarés, pour autant que celles-ci soient connues. Dans le cadre des travaux liés au rapport susmentionné, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine, en collaboration avec l'OFAE et d'autres services, comment l'obligation de notifier pourrait être étendue à une palette encore à définir de médicaments essentiels, nécessaires à l'approvisionnement de la population suisse.

3. La création d'incitations visant à soutenir et à encourager la production intérieure de médicaments et vaccins importants est également étudiée. Toutefois, les examens liés à la motion Heim 18.3058 ont montré que la production de vaccins en Suisse concerne un nombre restreint de produits de niche. Un développement de la production ou l'installation de nouveaux moyens de production nécessitent des investissements importants et beaucoup de temps. Les autres mesures pouvant être mises en oeuvre au niveau national et en cours d'examen consistent, par exemple, à développer le stockage pour tous les médicaments disponibles en quantité limitée tout au long de la chaîne d'approvisionnement et à procéder à d'autres simplifications en matière d'autorisation et d'importation. En outre, on examine comment on pourrait gérer les causes liées aux structures globalisées de fabrication et de distribution, en collaboration avec d'autres États.

4. Les prix des médicaments en Suisse sont généralement plus élevés qu'à l'étranger. Par exemple, les génériques, qui sont particulièrement touchés par les pénuries, sont deux fois plus chers en Suisse que dans les neuf pays européens de référence utilisés par l'OFSP pour comparer les prix pratiqués à l'étranger. L'introduction d'un système de prix de référence vise à réduire les prix des médicaments dont le brevet a expiré. Cependant, le système doit être conçu de telle façon que le Conseil fédéral dispose de compétences pour tenir compte de la sécurité de l'approvisionnement (p. ex. pour déterminer le montant de la réduction du prix pour quatre médicaments ou plus ayant les mêmes substances actives).

5. L'inclusion d'un projet correspondant dans le deuxième volet de mesures de maîtrise des coûts du Conseil fédéral fait l'objet d'un examen. La consultation relative à ce projet de loi devrait avoir lieu au cours du premier trimestre 2020.

Réponse du Conseil fédéral.