Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation de l'efficacité du dialogue sur les droits de l'homme mené de manière bilatérale avec la Chine et de publier un rapport présentant les résultats de son évaluation.

Begründung

En juillet 2019, la Suisse a signé avec 22 autres États une lettre adressée au président du Comité des droits de l'homme des Nations Unies à Genève et au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Cette lettre invite le gouvernement chinois à mettre un terme à la détention arbitraire d'Ouïghours du Xinjiang (Turkestan oriental) et à autoriser le Haut-Commissaire à se rendre librement dans cette région. La Chine a réagi en repoussant à une date indéterminée le dialogue sur les droits de l'homme avec la Suisse qui aurait dû avoir lieu en août 2019.

En pareil contexte, on peut s'interroger sur l'efficacité du dialogue sur les droits de l'homme mené de manière bilatérale avec la Chine. Il convient donc d'évaluer dans quelle mesure le dialogue bilatéral sur les droits de l'homme, qui est un instrument multilatéral parmi d'autres, a porté des fruits, et de déterminer les facteurs qui permettent ou au contraire empêchent d'atteindre le but visé. Une évaluation approfondie doit être effectuée pour établir comment la Suisse pourrait renforcer et rendre plus efficace sa politique des droits de l'homme à l'égard de la Chine et si, le cas échéant, elle pourrait assortir sa politique de conditions. Mais il faudra surtout déterminer quels effets directs et indirects le dialogue sur les droits de l'homme a sur le respect des droits de l'homme et des droits des minorités en Chine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse et la Chine mènent un dialogue sur les droits de l'homme depuis bientôt 30 ans. Notre pays compte parmi les premiers et rares pays à mener un tel dialogue avec la Chine. Parmi les autres pays, on trouve par exemple l'Allemagne, les Pays-Bas et la Nouvelle-Zélande, ainsi que l'UE. Le dialogue est inscrit dans la stratégie actuelle de la Suisse concernant la Chine, document qui prévoit un dialogue politique et stratégique annuel au niveau des ministres des affaires étrangères. La relation politique avec la Chine se caractérise par des échanges intenses impliquant tous les départements, ce qui souligne son importance.

La Suisse met à profit ce dialogue, qui se déroule dans un cadre confidentiel, pour aborder ouvertement et avec un esprit critique la situation des droits de l'homme en Chine. Les droits des minorités, y compris dans les régions tibétaines ou dans la province du Xinjiang, figurent parmi les sujets à l'ordre du jour, et des cas individuels concrets sont également évoqués dans ce contexte.

Le dialogue sur les droits de l'homme initialement prévu pour le 15 août 2019 a été repoussé à une date indéterminée par suite de la condamnation de la situation au Xinjiang par la Suisse, au Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Lors de la visite du ministre chinois des affaires étrangères, WANG Yi, le 22 octobre 2019, le thème des " droits de l'homme " a été traité de manière approfondie. À la suite de ces discussions, la Chine a décidé de reprendre le dialogue. Une nouvelle session de dialogue prévue pour le 25 février 2020 a été ajournée à une date ultérieure en raison des mesures prises par la Chine dans le contexte du COVID-19.

Outre les échanges bilatéraux, la Suisse dispose d'un large éventail d'instruments pour aborder la question des droits de l'homme avec la Chine. Les enceintes multilatérales, par exemple le Conseil des droits de l'homme à Genève, offrent également l'occasion à la Suisse d'exprimer, seule ou avec d'autres États, sa préoccupation face à la persécution des minorités ethniques et religieuses. De plus, elle entreprend des démarches ad hoc au sujet de cas individuels et observe des procès de défenseurs des droits de l'homme.

Le Conseil fédéral fait régulièrement rapport au Parlement sur la politique de la Suisse en matière de droits de l'homme. D'une part, il le fait en lien avec l'actualité dans le cadre des commissions parlementaires et lors d'interventions parlementaires (p. ex. : 20.5002 question Molina, 19.5571 question Molina, 19.5061 question Molina, 19.4408 Po. Groupe S, 19.3853 Ip. Graf, 18.4269 Ip. Barrile). D'autre part, il traite toujours ces questions de manière approfondie dans le rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme. Ce rapport est publié tous les quatre ans en annexe du rapport sur la politique extérieure (le dernier l'a été en janvier 2019) et peut faire l'objet de discussions au Parlement. Les points figurant dans le postulat seront traités dans le cadre du prochain rapport. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'établir un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.