Wortlaut

Les grandes tendances qui touchent le marché de l'emploi comme le déploiement du numérique, l'internationalisation, la montée en puissance d'une économie de services ou la flexibilisation du travail demandent aux travailleurs des compétences toujours nouvelles et plus pointues. Aussi favoriser l'apprentissage tout au long de la vie est-il l'une des priorités de la Vision 2030 pour la formation professionnelle.

Les efforts consentis à ce jour en direction des adultes dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie formation professionnelle 2030 visent essentiellement à leur fournir une qualification au moyen de diplômes formels, officiellement reconnus. Or, cette politique rate en grande partie sa cible.

L'étude "Anerkennung von Branchenzertifikaten auf dem Arbeitsmarkt" (en langue allemande, avec résumé en français intitulé "Reconnaissance des certificats de branche sur le marché du travail") montre que les certificats de branche " non formels " offrent au contraire un potentiel considérable : d'une part, en tant que premier niveau de qualification, ils donnent à des adultes sans qualification la possibilité d'un accès facilité au marché de l'emploi, d'autre part, en tant que qualification complémentaire ou supérieure, ils améliorent sensiblement l'employabilité des intéressés. Pour les branches professionnelles, les certificats de branche sont un excellent moyen d'apporter une réponse à la fois rapide, flexible et adaptée aux besoins de main d'oeuvre des employeurs.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que fait-il pour que le potentiel qualifiant des certificats de branche puisse être encore mieux exploité dans le cadre et des mesures relatives au marché de l'emploi et de l'aide sociale ?

2. Que fait-il pour s'assurer que le potentiel des certificats de branche puisse être encore mieux exploité dans le cadre de la Stratégie formation professionnelle 2030 en tant que qualification supérieure ?

3. Que fait-il pour rapprocher diplômes "formels" et diplômes "non formels" et améliorer les passerelles entre eux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel les certificats de branche peuvent compléter les diplômes formels en fonction des besoins et favoriser l'intégration dans le marché du travail. Avec les certificats de produit, de langue et de personne, les certificats de branche occupent une place importante dans la formation non formelle. Grâce à leur degré de notoriété et à leur ancrage dans les différents champs d'activité, ils offrent de bonnes chances de trouver un emploi. Tant les autorités du marché du travail que les autorités sociales ont reconnu le potentiel des certificats de branche et en font la promotion en conséquence.

1. Les mesures relatives au marché du travail mises en place par l'assurance-chômage (AC) ont pour but de favoriser la réintégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail. En ce sens, l'AC soutient la formation continue et l'acquisition de certificats de branche, pour autant qu'elles soient indiquées par rapport au marché du travail. Les organes cantonaux d'exécution de l'AC sont responsables de l'élaboration et de l'organisation de mesures relatives au marché du travail. L'aide sociale, et par là même l'encouragement de l'intégration professionnelle pour les bénéficiaires de l'aide sociale, relève de la compétence des cantons et des communes. En 2018, la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) a lancé une campagne de formation continue pour les bénéficiaires de l'aide sociale, en collaboration avec la Fédération suisse pour la formation continue (FSEA). Dans ce cadre, l'acquisition de qualifications à bas seuil revêt une grande importance, également en vue de l'intégration professionnelle des personnes migrantes. Le certificat de branche " Auxiliaire de santé CRS ", notamment, est souvent utilisé pour permettre à des personnes sans diplôme formel de sortir de l'aide sociale.

2. La vision élaborée dans le cadre de l'initiative Formation professionnelle 2030 s'appuie sur des hypothèses qui devront être prises en considération à l'avenir également. Ainsi, la formation professionnelle doit continuer à tenir compte du principe du métier : une définition claire des offres de formation et des procédures de qualification nationales permet de délivrer des diplômes transparents, qui sont reconnus et recherchés sur le marché du travail. Ces diplômes constituent la base d'une intégration durable dans le marché du travail. Les qualifications supérieures sont moins mises en avant dans l'initiative Formation professionnelle 2030. Les certificats de branche représentent une qualification adéquate pour un certain type d'activités, de rôles ou de fonctions et peuvent donc aussi contribuer à une qualification supérieure. L'élément décisif est toujours l'adéquation entre les certificats et les besoins réels du marché du travail.

3. Dans le cadre de l'initiative Formation professionnelle 2030, plusieurs projets traitent de la prise en compte des acquis. Ils sont centrés sur une prise en compte des acquis au niveau de la formation formelle, étant donné que seul ce type de formation relève de la compétence de la Confédération. Afin d'augmenter les chances de prise en compte des certificats non formels au niveau de la formation formelle, il est nécessaire de veiller à ce que le contenu, les compétences transmises et la nature de l'examen soient présentés de manière transparente. Les diplômes de langue internationaux, par exemple, remplissent ces critères et sont donc souvent pris en compte au niveau de la formation formelle.

Réponse du Conseil fédéral.