Développer l'économie circulaire en Suisse afin d'améliorer le rendement des installations de traitement des déchets et la valorisation des déchets

Wortlaut

La loi sur la protection de l'environnement est complétée comme suit :

Art. 30d Valorisation

Lorsque la valorisation matière n'est pas obligatoire, les fractions combustibles des déchets doivent faire l'objet d'une valorisation énergétique pour autant que la technique le permette et que ce processus soit économiquement supportable et pollue moins l'environnement qu'une autre filière d'élimination.

Begründung

Diverses installations de traitement des déchets présentent en termes d'utilisation efficace des ressources et des matières premières un potentiel non exploité dans les domaines de la valorisation matière et de la valorisation énergétique des déchets en tant que matières premières et agents énergétiques. Les installations d'élimination des déchets (usines d'incinération, installations de traitement physicochimique, par exemple des eaux usées industrielles, installations de récupération des métaux, etc.) devraient être amenées à modifier leurs procédés afin de contribuer à l'amélioration constante de l'efficacité dans l'utilisation des matières premières et de l'efficacité énergétique tout en tenant compte du caractère économiquement supportable de telles adaptations.

La formulation de la présente initiative parlementaire et son développement s'inspirent du message du Conseil fédéral relatif à l'initiative populaire "Economie verte".