Wortlaut

A eux seuls, UBS et Credit Suisse ont accordé pour 12,3 milliards de dollars de crédits entre 2015 et 2017 à des projets d'exploitation des sables bitumeux, d'extraction de pétrole dans l'Arctique, de gisements de pétrole en eaux très profondes, de production de gaz naturel liquéfié, de charbonnages et de centrales électriques au charbon. Ces établissements suisses s'opposent ainsi activement à l'objectif de 1,5 degré fixé dans la loi sur le CO2 et dans l'accord de Paris sur le climat et contribuent financièrement à un réchauffement climatique atteignant 4 à 6 degrés. Alors que la Banque mondiale et la Banque européenne d'investissement ont décidé de leur côté de ne plus financer l'extraction de pétrole, de gaz naturel et de charbon, il n'est pas admissible que la place financière suisse sape ces décisions internationales et soit responsable de l'accélération du réchauffement climatique.

Begründung

Dans sa réponse à mon interpellation 19.3114, le Conseil fédéral indique qu'interdire d'allouer des crédits aux entreprises impliquées dans les activités citées plus haut serait difficilement compatible avec le principe constitutionnel de la liberté économique (art. 94 Cst.). D'où mes questions :

1. Quelles possibilités le droit offre-t-il pour réduire et finalement empêcher l'allocation de crédits à ces entreprises ?

2. Que fait le Conseil fédéral pour amener les banques suisses à participer aux tests de compatibilité climatique qui sont à nouveau proposés en 2020 ?

3. Suite à la publication du rapport du 3 mai 2018 intitulé "Compatibilité climatique des flux financiers - Marge de manoeuvre conforme aux bases légales en vigueur" que l'Office fédéral de l'environnement a établi à l'intention de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, a-t-il l'intention de mettre en place des éléments de pilotage en ce sens et de soumettre ainsi au Parlement un projet de mise en oeuvre de l'art. 2c de l'accord de Paris sur le climat

Stellungnahme des Bundesrates

1) L'avis de droit réalisé sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et consacré à la prise en compte des risques et des effets climatiques sur les marchés financiers (" Rechtliches Gutachten - Berücksichtigung von Klimarisiken und -wirkungen auf dem Finanzmarkt ", disponible en allemand uniquement à l'adresse https ://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/droit/avis.html) montre que les acteurs suisses des marchés financiers sont tenus de considérer, non seulement tous les risques principaux, mais aussi les risques climatiques (c.-à-d. les risques liés aux changements climatiques et les mesures à prendre pour atténuer ces derniers). Tel est le cas lors du calcul des fonds propres nécessaires, du ratio de liquidité ou plus généralement dans la gestion des risques. En outre, les règles de comportement relevant du droit de la surveillance, de même que les devoirs généraux de loyauté et de diligence, contraignent les prestataires financiers à examiner les risques climatiques dans le cadre de la détermination et de l'évaluation des risques de leurs clients.

Comme l'a expliqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion 18.3974, déposée par le conseiller national Beat Jans, les établissements financiers ont intérêt, entre autres pour des raisons économiques, à connaître leur exposition aux risques climatiques et à la réduire. Le risque d'image dû à des modèles d'affaires néfastes pour le climat augmente aussi du fait de la sensibilité accrue des clients. Toutefois, le droit suisse des marchés financiers ne contraint pas les acteurs suisses à évaluer, dans leurs processus de placement et de conseil, les effets sur le climat de leurs décisions d'investissement et de financement.

2) Les précédents tests de compatibilité climatique réalisés en 2017 ont porté sur environ deux tiers de la fortune sous gestion dans les classes d'investissements testées, notamment grâce aux recommandations des associations professionnelles (Association Suisse d'Assurances et Association suisse des institutions de prévoyance) à leurs membres. L'édition 2020 ne sera plus réservée aux caisses de pensions et aux compagnies d'assurances mais s'ouvrira aux banques et aux établissements de gestion de fortune. Afin de motiver les banques suisses, l'OFEV les a invitées en novembre 2019 à des ateliers préparatoires, tant en Suisse romande qu'en Suisse alémanique. Il a aussi contacté l'Association suisse des banquiers, qui a déjà recommandé publiquement à ses membres de participer aux tests 2020. Se soumettre à ces tests demeure toutefois une démarche volontaire.

3) Dans sa réponse au postulat 19.3966 " Compatibilité des flux financiers avec les objectifs sur le climat et renforcement de leur transparence dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris ", déposé par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États, le Conseil fédéral se félicite de la rédaction d'un rapport à l'intention du Parlement qui montre comment améliorer la compatibilité climatique des flux financiers. Ce rapport comprendra les résultats du rapport de l'administration qui, lui, examinera du point de vue environnemental les opportunités pour la place financière suisse ainsi que la compétitivité de cette dernière, et qui contiendra des propositions d'amélioration. Le rapport de l'administration devrait être présenté au printemps 2020. Attendus pour l'automne 2020, les résultats du deuxième test de compatibilité climatique effectué auprès des acteurs des marchés financiers entreront dans l'évaluation, d'une part, des progrès réalisés jusqu'à présent grâce aux mesures volontaires et, d'autre part, des actions supplémentaires qu'il serait indiqué d'entreprendre - dans le respect de la liberté économique de tous les acteurs.

Réponse du Conseil fédéral.