Simplifier l'accès aux aides financières concernant les mesures de promotion de l'efficacité énergétique et de réduction des émissions de CO2 dans le domaine du bâtiment

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un train de mesures ou une révision de loi qui permettrait aux propriétaires de plusieurs bâtiments de déposer auprès d'une seule et même autorité, selon une procédure simplifiée, une requête globale regroupant toutes les demandes d'aides financières déposées la même année portant sur les mesures de promotion de l'efficacité énergétique et de réduction des émissions de CO2 pour l'ensemble de son parc immobilier.

Begründung

Il appartient aujourd'hui aux cantons de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et à la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050 en accordant des aides financières aux projets qui améliorent l'efficacité énergétique d'un bâtiment ou en réduisent les émissions de CO2. En raison de notre système fédéraliste, il est très difficile de garder une vue d'ensemble de tous les instruments de promotion dans le domaine du bâtiment et donc d'accéder aux différentes aides financières, en particulier pour les propriétaires de plusieurs immeubles situés dans différents cantons (investisseurs institutionnels par exemple). Simplifier la procédure de demande d'aides financières concernant les immeubles d'un même propriétaire en lui permettant de déposer une requête globale auprès d'une seule et même autorité contribuerait à accélérer l'assainissement du parc immobilier, tout en préservant les compétences des cantons.

Le financement pourrait se fonder sur l'art. 53, al. 1, de la loi sur l'énergie, qui prévoit des aides financières en faveur de projets individuels. Il conviendra d'examiner quelle forme de financement, prestation en espèces ou certificats d'émission, permettra de réaliser au mieux les objectifs climatiques dans le domaine du bâtiment, à savoir le plus rapidement et le plus simplement possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend le point de vue de l'auteur de la motion, dans la mesure où les structures fédérales présentent, de fait, des inconvénients pour les propriétaires qui doivent soumettre des demandes d'encouragement pour l'amélioration du bilan énergétique des bâtiments. Cela pourrait être une des raisons pour lesquelles le taux de rénovation est trop faible en Suisse. Néanmoins, un soutien de la Confédération dans les démarches administratives ne serait pas approprié, car le dépôt de la demande incombe clairement au propriétaire désireux de rénover son immeuble. Il existe des experts compétents en la matière dans le secteur privé.

La Confédération entend toutefois inciter les cantons à poursuivre leurs efforts en vue d'une simplification et d'une harmonisation des procédures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.