Prévoir l'admission hors contingent de personnel qualifié en provenance de pays tiers pour soutenir les secteurs en pénurie de main-d'oeuvre

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) qui permette de délivrer hors contingent une autorisation de séjourner en Suisse aux travailleurs qualifiés en provenance de pays tiers pour autant qu'ils disposent d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'ils remplissent certains critères donnés. Les critères suivants, notamment, seraient pris en compte pour justifier une dérogation au régime contingentaire :

1. La branche concernée, seules étant prises en considération les branches à faible taux de chômage

2. Les qualifications exigées pour l'emploi concerné

3. La rémunération fixée, y compris les participations éventuellement prévues.

Begründung

Contrairement à la liberté de circulation des personnes qui prévaut avec l'Union européenne, l'immigration en provenance de pays tiers est régie par un système de contingents. Ces contingents varient en fonction de la durée du séjour, mais ne tiennent compte ni des besoins des branches ni des qualifications professionnelles des personnes qui demandent une autorisation de séjour, avec cette conséquence que les entreprises sont fréquemment dans l'impossibilité d'engager des spécialistes une fois ces contingents épuisés, même s'il s'agit de compétences dont elles ont urgemment besoin. Les jeunes entreprises en phase de croissance, notamment, se plaignent régulièrement d'un système qui les conduit souvent à déplacer à l'étranger le coeur de leur activité.

La pénurie de main d'oeuvre continuera à l'avenir de s'aggraver et notre économie deviendra de plus en plus tributaire de compétences extracommunautaires (hors UE/AELE): aussi le Conseil fédéral est-il invité à proposer une modification de la LEI qui permette dans certaines conditions de déroger au système des contingents pour le personnel qualifié en provenance de pays tiers. Pour savoir si les intéressés disposent des qualifications souhaitées et remplissent ainsi les conditions requises pour pouvoir bénéficier des nouvelles règles permettant une immigration facilitée, on appliquera les critères énoncés dans le texte de la présente motion.

Le Conseil fédéral devra pouvoir revoir tous les deux ans les critères régissant l'immigration facilitée afin de les adapter si nécessaire aux évolutions intervenues sur les plans économique, social et juridique.

Il prendra en compte dans ce contexte la motion 19.3882 et les postulats 19.4351 et 19.3651.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion et considère également qu'il est important, pour la place économique suisse, que les spécialistes recherchés par les entreprises puissent être recrutés non seulement en Suisse et dans les États membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, mais aussi dans des pays tiers. Au cours de ces dernières années, les contingents d'autorisations destinées aux travailleurs qualifiés en provenance d'États tiers ont ainsi été progressivement augmentés et ramenés à leur niveau de 2014, en tenant compte des besoins économiques et de l'utilisation faite de ces contingents et après avoir entendu les cantons et les partenaires sociaux. À la suite de cette hausse, les contingents n'ont plus été épuisés par l'économie suisse.

Le Conseil fédéral estime qu'une modification de l'actuel système d'admission des travailleurs en provenance de pays tiers exigerait au préalable d'examiner de manière approfondie d'autres solutions. C'est pourquoi il a proposé d'accepter le postulat Nantermod " Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse " (19.3651). Si ce postulat lui est transmis, le Conseil fédéral procédera à un état des lieux et élaborera un rapport circonstancié présentant les solutions envisageables. Dans ce cadre, il s'agira aussi de prendre en considération les dispositions de l'art. 121a de la Constitution fédérale relatives à la gestion de l'immigration, selon lesquelles le nombre d'autorisations délivrées pour le séjour des étrangers exerçant une activité lucrative est limité par des plafonds et des contingents.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.