Wortlaut

L'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) a soumis en 2009 les machines de chantier à des normes renforcées, ce qui a conduit les entreprises de construction à dépenser plus de un milliard de francs pour les équiper de filtres à particules adaptés. Il en a résulté une diminution de plus de 90 % des émissions de matières particulaires (Particulate Matter, PM) des machines de chantier. Pourtant, et contrairement aux engagements pris précédemment par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), il est prévu par voie d'ordonnance (art. 14 OPair) d'imposer des mesures complémentaires des émissions.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il les investissements consentis par le secteur de la construction pour mettre aux normes les filtres à particules et les résultats qu'il a ainsi atteints en matière de réduction des émissions de PM, attestés du reste dans la banque de données non-road de l'OFEV (2005 : 284,8 t/a, 2010 : 81,4 t/a, 2015 : 39,7 t/a)?

2. Est-il d'accord pour admettre que, compte tenu et des investissements déjà consentis de plus de un milliard de francs et des résultats obtenus, imposer des mesures complémentaires ne serait pas supportable économiquement et contreviendrait donc à l'art. 11, al. 2, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE)? Dans la négative, pourquoi ?

3. Est-il d'accord pour admettre que les avantages de ces mesures complémentaires seraient loin de couvrir leur coût et que les analyses effectuées aujourd'hui suffisent à répondre aux contrôles périodiques (art. 45 LPE)?

4. L'art. 19b OPair a aligné sur celle de l'UE la procédure applicable aux nouvelles machines de chantier (preuve de conformité à apporter par le fabricant, l'importateur et le responsable de la commercialisation). Le fabricant garantit l'exactitude des données d'émission qu'il indique, sous peine notamment d'amendes élevées dans l'UE. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour admettre que les mesures complémentaires prévues ne feraient que doublonner inutilement avec la réglementation actuelle ? Dans la négative, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les suies de diesel sont cancérogènes, et il faut réduire leurs émissions à un minimum. Les filtres à particules posés sur les moteurs diesel constituent une solution efficace à cet égard. Ces filtres doivent bien fonctionner tout au long de leur durée de vie. Un moteur diesel équipé d'un filtre à particules défectueux multiplie les émissions de suies par rapport à un moteur dont le filtre est en bon état.

1) Avec la motion 05.3499, déposée par This Jenny, alors conseiller aux États, le Conseil fédéral a été chargé d'harmoniser l'exécution des prescriptions relatives à la protection de l'air pour ce qui est de l'utilisation de machines de chantier équipées de filtres à particules. La modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1) décidée le 19 septembre 2008 a rempli cette mission. Le Conseil fédéral reconnaît les investissements faits par le secteur de la construction, conformément au principe pollueur-payeur, pour installer des filtres à particules efficaces sur les machines et appareils de chantier. Les émissions de particules en ont été réduites de manière notable, ce qui atteste l'efficacité de la mesure.

2) et 3) Les émissions des machines de chantier autorisées à la circulation routière sont relevées par le service des automobiles lors du contrôle subséquent officiel. Depuis 1994, on mesure les émissions de fumée au moyen d'appareils de mesure de l'opacité, ou opacimètres. Les machines de chantier sans autorisation de circulation ne sont pas soumises au contrôle du service des automobiles. Selon l'OPair, le détenteur ou l'exploitant doit effectuer ou faire effectuer un service antipollution sur ses machines. Des opacimètres sont utilisés dans ce contexte également. Or, ils ne peuvent pas détecter les particules ultrafines émises par les moteurs modernes et ne sont donc pas adaptés pour vérifier la fonctionnalité des filtres à particules. C'est pourquoi une nouvelle méthode a été mise au point, qui consiste à mesurer la quantité de particules.

En ce qui concerne les nouvelles machines sans autorisation pour la circulation routière et dont le moteur appartient au minimum à la phase V (année de construction 2019 ou 2020, selon la performance), la Confédération a préparé une aide à l'exécution qui prévoit de mesurer la quantité de particules dans le cadre du service antipollution. L'aide à l'exécution n'est toutefois pas encore publiée, étant donné que, pour l'heure, un seul appareil de mesure de la quantité de particules contrôlé par l'Institut fédéral de métrologie est autorisé.

Dans son avis à la motion 19.3381, déposée par la conseillère nationale Tiana Angelina Moser, le Conseil fédéral a expliqué qu'il veillerait à ce que les procédures applicables dans le cadre du contrôle subséquent officiel soient adaptées aux dernières innovations techniques. Ainsi, les systèmes de post-traitement des gaz d'échappement - en particulier les filtres à particules - défectueux pourront être détectés de manière fiable. Cela vaut pour tous les véhicules diesel autorisés à la circulation routière, y compris les machines de chantier.

4) Dans le cadre de la réception par type, le fabricant déclare que les machines et les appareils qu'il met sur le marché satisfont aux valeurs limites d'émission applicables. Il n'est pas redondant de contrôler les émissions pendant la durée de vie d'une machine, car les composants déterminants en matière d'émissions polluantes peuvent tomber en panne, auquel cas un remplacement est nécessaire. La méthode la plus adaptée pour vérifier la fonctionnalité des filtres à particules est la mesure du nombre de particules. La Confédération adoptera cette méthode en remplacement des opacimètres dès que les conditions requises, telles que la disponibilité des appareils de mesure, seront réunies.

Réponse du Conseil fédéral.