Wortlaut

Simplification des processus de paiements, travail réduit pour le personnel et diminution des coûts pour les fournisseurs, les destinataires et les banques : telles étaient les promesses faites par les établissements financiers au moment de l'introduction de la facture QR appelée à remplacer le bulletin de versement orange. Cependant, les gains d'efficacité attendus n'apparaissent nullement dans les taxes maximales convenues le 18 novembre 2019 pour les versements au guichet entre le Surveillant des prix et PostFinance. Les taxes maximales prévues pour les versements au moyen des factures QR sont aussi élevées qu'avec les bulletins de versement orange avec numéro de référence (BVR) utilisés jusqu'ici. Dans l'ensemble, les taxes en question vont même jusqu'à dépasser de plus de 30 % les tarifs précédents. La Poste se justifie en alléguant des coûts importants et un nombre en recul des versements effectués aux guichets postaux. Mais cette évolution n'est guère étonnante au vu des guichets que la Poste ferme depuis des années pour les remplacer par des agences qui ne sont pas en mesure d'assumer la totalité des opérations de paiement. En effet, les clients sont incités à ne plus effectuer leurs versements au guichet et à opter pour le numérique.

Le passage aux factures QR est compliqué, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises, car elles doivent adapter leurs processus internes et leurs systèmes informatiques. Les PME seront encore plus désavantagées dès lors que les taxes prélevées pour les versements au guichet sont aussi conséquentes que pour les bulletins de versement traditionnels. On peut s'attendre à ce que ces frais supplémentaires soient directement répercutés sur les consommateurs. Les personnes qui font leurs versements au guichet seraient alors désavantagées, elles qui procèdent ainsi pour des raisons pratiques (dans l'impossibilité d'opérer par voie électronique) ou par conviction (doutes quant à la sécurité et la confidentialité des données).

1. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur le montant des taxes maximales prélevées pour les versements au guichet au moyen de la facture QR ?

2. Estime-t-il justifié que la hausse des tarifs et plus particulièrement les tarifs appliqués aux factures QR pour les versements aux guichets postaux dépassent de plus de 30 % les taxes demandées précédemment ?

3. Que pense-t-il des motifs allégués par PostFinance pour justifier l'augmentation des taxes, et en particulier les tarifs élevés fixés pour les factures QR ?

4. Comment éviter que les personnes ne pouvant ou ne voulant utiliser que les guichets pour effectuer leurs paiements soient désavantagées en raison des taxes qui seraient répercutées sur elles pour les versements au moyen de la facture QR ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le trafic des paiements fait partie du service universel que la Poste suisse est tenue d'offrir en Suisse. Lors de la fixation des prix, la Poste doit notamment respecter le principe de la couverture des coûts. Compte tenu des changements structurels et de la hausse du trafic des paiements via internet, les coûts par paiement au guichet ont fortement augmenté. Cette évolution doit être prise en compte aussi au niveau des prix. Dès lors, des augmentations tarifaires sont inévitables.

En septembre 2019, PostFinance a annoncé au Surveillant des prix qu'elle envisage de relever les taxes pour les versements au guichet de près de 50 % au 1er juillet 2020. Lors des négociations qui ont suivi, le Surveillant des prix et PostFinance ont convenu de limiter l'augmentation des prix à 30 % par rapport au montant des taxes actuellement en vigueur. Vu les exigences légales, le Surveillant des prix considère qu'une telle adaptation est tolérable (voir art. 6 LSPr, RS 942.20).

3. Selon PostFinance, le traitement de la facture QR sera plus cher que celui du bulletin de versement avec numéro de référence (BVR). En effet, dans le système actuel, le numéro de référence est transmis avec le paiement, sans autres indications. Ce système bon marché et efficace ne permet toutefois plus de répondre aux exigences réglementaires toujours plus strictes selon lesquelles les coordonnées complètes de l'expéditeur (adresse comprise) doivent être transmises pour chaque paiement. En outre, ces informations doivent être vérifiées soigneusement dans le cadre de la prévention des fraudes et du blanchiment d'argent. Selon PostFinance, le traitement de la facture QR sera plus complexe et donc plus cher que pour les bulletins. Malgré ces coûts supplémentaires, PostFinance a fixé les mêmes taxes pour la facture QR que pour les bulletins de versement avec numéro de référence, entre autres pour ne pas retarder l'introduction de la facture QR.

4. Pour le destinataire de la facture, le paiement de factures au guichet reste gratuit. La réglementation actuelle s'applique toujours : les taxes pour les versements au guichet sont à la charge du bénéficiaire du paiement.

Réponse du Conseil fédéral.