Wortlaut

La période de transition prévue après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) commencera vraisemblablement à partir du 1er février 2020. Selon les informations disponibles, les dispositions de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'UE continueraient donc de régir les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Après la période de transition, les nouveaux accords conclus entre la Suisse et le Royaume-Uni entreraient en vigueur, tandis que des négociations devraient encore déterminer la future relation entre l'UE et le Royaume-Uni. Les résultats de ces négociations auront également un grand impact sur la Suisse au vu des relations économiques étroites qui sont en jeu. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'UE et le Royaume-Uni sont-ils disposés à tenir compte des intérêts de la Suisse lors des négociations sur leur future relation ?

2. Comment le cas échéant faire valoir nos intérêts lors de ces négociations ?

3. Sur quoi faut-il mettre l'accent et où résident les plus grandes difficultés ?

4. Au vu de l'insécurité qui découle de cette situation, quelles formes de soutien la Suisse propose-t-elle pour les contrôles de conformité des produits au Royaume-Uni, notamment pour l'exportation de produits agricoles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l'Union européenne (UE) le 31 janvier 2020. Durant une période de transition, le Royaume-Uni continuera de facto à faire partie de l'UE, sans bénéficier toutefois de droits de codécision. Les accords que l'UE a conclus avec des États tiers, à l'instar des accords bilatéraux avec la Suisse, continuent de s'appliquer au Royaume-Uni. La période de transition, prévue jusqu'à fin 2020 mais susceptible d'être prolongée, est censée permettre à l'UE et au Royaume-Uni de négocier leur relation future.

Dans le cadre de la stratégie "Mind the gap", la Suisse et le Royaume-Uni ont signé en 2018 et 2019 une série de nouveaux accords (en matière de commerce, migration, transport routier, transport aérien et assurances) pour garantir, lorsque cela est possible et indiqué, les droits et obligations existants. Ainsi, lorsque les accords entre la Suisse et l'UE cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni, les contenus essentiels de ces accords seront maintenus en relation avec le Royaume-Uni. Il y a des domaines qui ne sont pas encore réglés définitivement ou complètement parce qu'ils dépendent de décisions politiques internes du Royaume-Uni et/ou des relations futures entre le Royaume-Uni et l'UE. C'est le cas, par exemple, en ce qui concerne les dossiers suivants : commerce agricole et affaires vétérinaires, prescriptions techniques s'appliquant aux produits industriels, régime douanier, migration (y compris les assurances sociales), mobilité à des fins d'apprentissage ou coopération en matière de recherche.

Questions 1 et 2 : Depuis le référendum britannique sur le retrait de l'UE, la Suisse entretient avec le Royaume-Uni et l'UE des échanges constants et transparents dans lesquels elle défend avec fermeté ses intérêts en tant qu'État tiers. Elle poursuivra sur cette voie, et ce quelle que soit la solution que le Royaume-Uni et l'UE s'efforceront de trouver. Dans le domaine économique et commercial, la Suisse et le Royaume-Uni ont indiqué dans une déclaration d'intention qu'ils souhaitaient actualiser et approfondir leurs relations en fonction de l'évolution de leurs relations respectives avec l'UE et d'autres États. Les relations qu'entretient la Suisse avec l'UE comme avec le Royaume-Uni se fondent sur un partenariat étroit et solide, dont le maintien et le développement sont dans l'intérêt de toutes les parties.

Question 3 : Le Conseil fédéral suit de près les développements entre le Royaume-Uni et l'UE, en particulier dans les domaines mentionnés ci-dessus. Dans la plupart de ces domaines, le niveau actuel de coopération entre la Suisse et le Royaume-Uni ne pourra être maintenu qu'à condition que la Suisse, le Royaume-Uni et l'UE continuent d'appliquer des réglementations harmonisées (p. ex. commerce agricole et affaires vétérinaires, prescriptions techniques) ou que les trois parties restent dans un système global (p. ex. coordination des systèmes de sécurité sociale, coopération en matière de recherche dans le cadre des programmes-cadres de recherche de l'UE). Si le Royaume-Uni et l'UE venaient à s'accorder sur une diminution du niveau de coopération, les droits et les obligations existants dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni ne pourraient pas être maintenus ou seulement dans une mesure limitée.

Question 4 : Le Conseil fédéral soutient les acteurs économiques et les autres milieux intéressés en leur fournissant en temps opportun des informations complètes sur les changements prévisibles. Les solutions transitoires temporaires qui pourraient éventuellement être proposées devront évidemment être compatibles avec les obligations de la Suisse envers l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.