Wortlaut

Lors des débats au sujet des modifications de la loi sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2), le Conseil fédéral a proposé concernant l'allocation de formation, à l'art. 3, al. 1, let. b, : "elle est octroyée à partir du début du mois au cours duquel l'enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l'âge de 15 ans". Bien que la commission de la sécurité sociale et de la sécurité publique du Conseil national ait proposé à 16 voix contre 8 et 1 abstention d'abaisser à 14 ans cette limite, le Conseil fédéral a maintenu sa position estimant que seulement 1 % des enfants de moins de 15 ans étaient concernés, citant le cas particulier d'Appenzell-Extérieur et des élèves surdoués qui sauteraient une année. Le Conseil national avait le 19 mars 2019 par 118 voix contre 68 suivi l'avis du Conseil fédéral ainsi qu'une proposition individuelle du CN Aeschi d'en rester à 15 ans, ce qui remplissait les objectifs fixés par l'initiative parlementaire 16.417 Müller-Altermatt à l'origine de cette modification. Or, dans son argumentation, le Conseil fédéral oubliait les élèves de plusieurs cantons qui débutent leur formation gymnasiale à 14 ans. Pour le seul canton du Valais, 481 élèves sont concernés en 2019, soit plus du tiers des élèves concernés par l'abaissement de la limite inférieure de 16 à 15 ans pour l'octroi de l'allocation de formation (1297 élèves)

Dans une réponse à la Conseillère nationale Feri, membre de la Commission, demandant une estimation du nombre d'élèves concernés en Suisse, l'office fédéral des assurances sociales s'est contenté de répéter que cela ne concernait que le 1 % des jeunes qui commençaient leur formation postobligatoire avant 15 ans et que des cantons offraient des allocations familiales plus élevées aux élèves plus jeunes concernés (Valais et Vaud sont cités).

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est-il en mesure

1. de fournir le nombre exact de jeunes de moins de 15 ans qui suivent une formation gymnasiale en Suisse et pourraient bénéficier d'allocations de formation ?

2. le cas échéant de corriger cette injustice, par exemple dans une ordonnance fixant des mesures d'exception pour les jeunes concernés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. D'après les derniers chiffres disponibles provenant de la statistique des élèves et des étudiants 2017/2018 (SDL), au début de l'année scolaire 2017/2018 (au 31 août 2017), 1700 élèves (2,4 %) suivant une formation gymnasiale n'avaient pas encore atteint l'âge de 15 ans. En fin d'année scolaire 2017/2018 (au 31 juillet 2018), ils n'étaient plus que de 90 (0,1 %).

Il est vrai que, dans certains cantons, les enfants commencent une formation gymnasiale déjà durant la scolarité obligatoire. Mais de façon générale, dans une telle situation, les parents ne supportent pas pour eux des coûts plus élevés que pour les enfants qui fréquentent l'école secondaire. Or, le montant plus élevé de l'allocation de formation à partir de 15 ans est précisément justifié par le fait que les parents doivent supporter des coûts plus importants après la fin de la scolarité obligatoire. C'est pourquoi les parents des gymnasiennes et des gymnasiens qui suivent encore l'école obligatoire n'ont droit qu'aux allocations familiales, même d'après la nouvelle réglementation.

2. Le 27 septembre 2019, les chambres fédérales ont adopté en vote final la révision de la loi sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2) à l'unanimité moins une voix ; la limite d'âge pour l'octroi des allocations de formation a été fixée à 15 ans. Au niveau fédéral, il n'est donc pas possible de faire une exception pour les enfants âgés de moins de 15 ans qui entament une formation postobligatoire. Les cantons peuvent cependant prévoir des solutions plus généreuses pour ces enfants. Ainsi, les cantons de Vaud et du Valais, par exemple, octroient aujourd'hui déjà des allocations plus élevées pour les gymnasiennes et gymnasiens qui suivent encore l'école obligatoire.

Réponse du Conseil fédéral.