Wortlaut

Des étrangers (notamment des Géorgiens) sans statut légal et gravement malades font plusieurs milliers de kilomètres afin d'être hospitalisés gratuitement en Suisse et pour certains demander l'asile pour "des raisons médicales". Si la personne a transité par un centre fédéral d'asile, il est assuré en vertu de la LAMal. Si ce n'est pas le cas, elle n'a pas d'assurance-maladie.

Je permets donc de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de ce phénomène ?

2. Combien de personnes viennent en Suisse dans le but de se faire soigner gratuitement dès l'arrivée ?

3. Qui assume les coûts de ces étrangers qui ne sont pas assuré par la LAMal ? À combien se montent ces coûts ?

4. À combien s'élèvent les coûts de santé pour les personnes ayant transité par un centre fédéral et donc assuré par la LAMal ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Nul n'ignore que certains requérants d'asile souffrent de graves problèmes de santé qui doivent être traités en urgence. Cependant, conformément à l'art 31a, al. 3, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), le Secrétariat d'État aux migrations n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui sont déposées exclusivement pour des raisons médicales.

2. La Confédération ne tient aucune statistique sur les motifs d'asile et le nombre de personnes qui se rendent en Suisse dans le but d'y suivre un traitement médical.

3. Conformément à l'art. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer. Ne sont donc pas concernées les personnes qui n'ont pas élu domicile en Suisse, comme c'est le cas de celles qui n'ont pas déposé de demande d'asile et qui ne séjournent en Suisse que pour y suivre un traitement médical. En vertu de l'art. 21 de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS ; RS 851.1), il incombe au canton de séjour d'accorder l'aide nécessaire à ces personnes. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance du montant des coûts de santé pris en charge dans ce cadre par les cantons ou les communes.

4. Depuis le 1er juin 2019, tous les requérants d'asile sont assurés en cas de maladie à partir du moment où ils sont hébergés dans un centre fédéral pour requérants d'asile (CFA). La Confédération verse, pour chaque personne, les primes applicables au modèle du médecin de famille de même que la quote-part et la franchise. En 2019, les coûts de santé moyens se sont élevés à environ 1000 francs par séjour et par personne accueillie dans un CFA.

Réponse du Conseil fédéral.