Wortlaut

Souvent, lorsqu'on achète des bons à travers des promotions ou des produits spéciaux, pour des prestations, une date limite est inscrite sur le bon. Parfois, ces dates ne laissent pas beaucoup de temps pour consommer la prestation. Si un client achète d'avance un repas au restaurant, une nuit d'hôtel ou autre, il parait disproportionné que passé une date limite, le bon qui a pourtant été acheté, n'a plus la moindre valeur.

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place des mesures qui garantissent que lorsqu'une personne achète d'avance une prestation, pour elle-même ou comme cadeau, la date limite de la prestation prévue par le vendeur ne puisse pas causer une perte trop élevée pour l'acheteur ou le bénéficiaire.

Le Conseil fédéral n'est pas chargé d'interdire la pratique de mettre des dates limites, mais de préciser les droits de la personne qui détient un bon lorsque la date limite est dépassée, afin qu'elle puisse récupérer au moins une partie de la valeur de l'achat, si elle n'a pas été en mesure de bénéficier de la prestation avant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'ignore pas que l'utilisation de bons donnant droit à une prestation peut poser des difficultés, en particulier lorsque l'émetteur du bon refuse de fournir la prestation promise au motif que la date limite indiquée est dépassée.

Concrètement, cette limitation temporelle doit avoir été valablement conclue entre les parties, ce qui n'est pas le cas, par exemple, si la date d'échéance n'est portée à la connaissance de l'acquéreur qu'a posteriori, c'est-à-dire après la conclusion du contrat. Ainsi, une date limite indiquée sur un bon ne déploie aucun effet si l'acquéreur n'en a connaissance qu'après la conclusion du contrat, lorsque le bon lui est remis, et que le vendeur ne lui a pas signalé que la durée de validité dudit bon était limitée.

La motion ne demande pas d'interdire la pratique de fixer des dates limites, mais propose que les personnes qui n'ont pas été en mesure de bénéficier d'une prestation avant l'échéance d'un bon puissent récupérer au moins une partie de la valeur de l'achat. Le Conseil fédéral estime que cette option ne serait pas appropriée pour éliminer les difficultés décrites par l'auteur. Soit un bon est encore valable et il doit être honoré, soit il ne l'est plus parce que la date limite est dépassée. La notion d'échéance ou de prescription partielle n'existe pas dans le droit en vigueur et serait très difficile à faire accepter aux intéressés. Sans compter que bien souvent, cette solution ne serait pas non plus dans l'intérêt de l'ayant-droit, notamment si le fractionnement de la prestation due n'est pas raisonnablement envisageable, par exemple dans le cas d'un bon pour un repas au restaurant ou une nuit d'hôtel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.