19.4578 · Interpellation · 2019-12-20
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Une étude de la Commission fédérale des migrations a montré que les requérants d'asile déboutés qui ne quittent pas volontairement la Suisse ou qui n'en sont pas expulsés de force disparaissent souvent dans la nature. Ceux d'entre eux qui touchent l'aide d'urgence, car ils n'ont pas d'autre choix et n'ont pas disparu (on en comptait 8500 fin 2017), sont principalement des personnes très vulnérables (familles avec enfants en bas âge, personnes malades, âgées ou traumatisées, femmes seules). Or, plus ces personnes vivent longtemps de l'aide d'urgence, plus leur situation se dégrade. Condamnées à ne rien faire, elles vivent sans perspectives d'avenir et ne peuvent même pas travailler bénévolement. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les jeunes et les enfants.
1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que l'enseignement dans les abris collectifs, comme cela est le cas dans certains cantons, ne garantit pas le bien des enfants concernés et qu'il faille donc leur donner accès aux écoles publiques ? Que fait-il pour que les cantons respectent la Convention relative aux droits de l'enfant ?
2. Est-il disposé à mettre en place un enregistrement des bénéficiaires de l'aide d'urgence auprès d'une autorité pour que, lors de contrôles, ceux-ci puissent être identifiés et ne plus être sanctionnés pour séjour illégal ?
3. Partage-t-il l'avis que les bénéficiaires de l'aide d'urgence devraient avoir accès à des cours de langues, à des programmes d'occupation, à des formations rapides et, surtout les jeunes, à une formation professionnelle, car il est inhumain de condamner des personnes à ne rien faire pour une durée indéterminée ? Est-il disposé à mettre en place des programmes pour ces personnes, comme des formations élémentaires ?
4. Partage-t-il l'avis que les clauses de rigueur devraient être utilisées dans le plus grand nombre de cas possible et qu'il faudrait ainsi admettre à titre provisoire autant les personnes qui ne peuvent quitter la Suisse pour des raisons techniques ou médicales que celles qui sont déjà bien intégrées ?
5. Est-il disposé à mettre en place des incitations financières pour que les cantons établissent une pratique uniforme à l'égard des personnes "restant régulièrement en Suisse de manière illégale" qui soit conforme aux conventions que nous avons ratifiées ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La Constitution fédérale prévoit un droit à un enseignement de base suffisant et gratuit pour tous les enfants, et ce, qu'il leur soit permis ou non de demeurer en Suisse. Cet enseignement ainsi que les prestations d'aide d'urgence incombent aux cantons. L'aide d'urgence est versée par les autorités cantonales ou communales compétentes, qui tiennent compte, ce faisant, des besoins réels de chaque personne concernée. Ainsi, les besoins spécifiques des enfants sont également à prendre en considération. Les personnes frappées d'une décision de renvoi définitive doivent quitter la Suisse. L'exclusion de l'aide sociale vise à garantir que ces personnes se conforment d'elles-mêmes à leur obligation de partir. Aussi ne doit-il y avoir aucune incitation matérielle à rester en Suisse.
Même dans le cas des enfants tenus de quitter le pays, la priorité est de maintenir l'aptitude au retour des intéressés. Le Conseil fédéral estime que le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit pour tous les enfants vivant en Suisse est garanti. L'enseignement de base doit en principe être dispensé dans une classe ordinaire ; lorsque les circonstances ne le permettent pas, il semble admissible et pertinent de veiller à ce que l'enseignement puisse également être assuré d'une autre manière, par exemple dans une classe supplémentaire aménagée en dehors de l'école locale (cf. avis du Conseil fédéral du 12 mai 2010 concernant l'interpellation Lumengo 10.3020).
2. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute personne tenue de quitter la Suisse qui n'obtempère pas à l'issue du délai imparti viole la loi. Dès lors, elle ne saurait se voir délivrer une attestation, qui risquerait de donner une apparence de légalité à son séjour illégal en Suisse.
3 et 5. Il convient de réduire au minimum les incitations à rester en Suisse pour les personnes tenues de quitter notre pays. En ce sens, la pratique actuelle est cohérente. C'est pourquoi le Conseil fédéral trouverait inopportun de soutenir par des incitations financières les mesures proposées dans l'interpellation, d'autant plus que la conception des systèmes d'aide d'urgence est du ressort des cantons.
4. Les règlements prévus par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration garantissent des solutions souples et adaptées à chacun en vue d'éviter les cas individuels d'une extrême gravité. Les requérants d'asile déboutés dans une procédure conforme à l'État de droit doivent quitter la Suisse. S'il est estimé que l'exécution de leur renvoi est impossible ou illicite ou si elle n'est pas jugée raisonnablement exigible, le Secrétariat d'État aux migrations prononce une admission provisoire. En outre, le droit en vigueur permet aux cantons d'accorder une autorisation de séjour dans un cas d'une extrême gravité, moyennant l'approbation du SEM, pour autant qu'une intégration avancée de l'intéressé, jugée comme une réussite, justifie une telle mesure à titre exceptionnel. Les autorités fédérales et cantonales compétentes appliquent les dispositions correspondantes conformément aux règles du droit en vigueur. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'aller encore plus loin.
Réponse du Conseil fédéral.