Wortlaut

Le Code des obligations sera complété de manière à ce qu'il soit possible, à l'avenir, de fonder et de gérer des sociétés de droit américain en Suisse.

Begründung

La Suisse a abandonné petit à petit de sa souveraineté au cours des dernières années, notamment dans le domaine du droit fiscal et du droit commercial. Les "standards internationaux" supplantent de plus en plus le droit positif adopté par l'Assemblée fédérale et par le peuple suisse. En supprimant les actions au porteur, la Suisse a repris une fois de plus les règles de droit souple ("soft law") créées par des organisations internationales.

Il n'y aurait rien à y redire si toutes les économies concernées se sentaient tenues d'adopter les mêmes standards, ce qui est loin d'être le cas. Certains États ont encore beaucoup de chemin à faire, à commencer par ceux qui se plaignent le plus des méthodes déloyales utilisées par des tiers. L'abandon des actions au porteur constitue par exemple un désavantage concurrentiel considérable par rapport à ces États. On pourrait compenser ce handicap en offrant la possibilité d'appliquer sur une base volontaire et à titre privé le droit de la plus grande économie du monde.