Halte à la hausse continue des primes d'assurance-maladie! Interdire pour dix ans les hausses de primes dans l'assurance obligatoire des soins (nouveau dépôt de la motion du 29 septembre 2017 non traitée par le Parlement)

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un acte législatif interdisant pour une période de dix ans toute augmentation du montant global des primes de l'assurance obligatoire des soins. Si les primes encaissées ne suffisent pas à couvrir les coûts des fournisseurs de prestations (hôpitaux, médecins, pharmacies, industrie pharmaceutique, cantons, autres fournisseurs de prestations et caisses-maladie), ces derniers seront tenus de réduire leurs dépenses au prorata de la part des coûts totaux qu'ils représentent.

Begründung

La hausse continue des primes d'assurance-maladie grève toujours plus le budget des familles et des ménages, raison pour laquelle tous les acteurs de la santé sont appelés à réagir au plus vite. Selon l'OFSP, l'augmentation moyenne des primes a été de 3,7 % ces dix dernières années.

Le Conseil fédéral écrit à juste titre qu'il ne peut pas endiguer efficacement à lui seul la hausse des coûts et que tous les acteurs sont appelés à apporter leur contribution et à assumer leurs responsabilités dans les limites de leurs compétences. C'est ainsi que les cantons gèrent l'offre hospitalière et l'admission des médecins. Les assureurs et les fournisseurs de prestations, quant à eux, sont appelés à conclure des conventions tarifaires garantissant la qualité des soins et l'efficacité des prestations. Cependant, ce partage des responsabilités mentionné par le Conseil fédéral restera lettre morte si aucune économie n'est imposée. Aujourd'hui, tous les acteurs de la santé se protègent les uns les autres, le statu quo et les juteux bénéfices qu'ils engrangent leur étant trop favorables, sans compter que ce sont de toute façon les assurés qui passent à la caisse en fin de compte. En décrétant un moratoire, soit en gelant le montant total des primes de l'assurance obligatoire des soins au niveau actuel, on pourrait débloquer la situation. Les acteurs de la santé sauraient alors qu'ils ne pourront plus facturer comme bon leur semble des frais supplémentaires et qu'aucune nouvelle hausse ne sera tolérée. Tous devraient endiguer la hausse des coûts au prorata de la part des coûts totaux qu'ils représentent. Comme l'écrivait déjà en 2010 le magazine de défense des consommateurs K-Tipp, les primes d'assurance-maladie ne cessent d'augmenter en l'absence de toute proposition constructive pour freiner cette hausse chronique des primes, alors que la solution est à portée de main : il suffit de priver le système de ressources financières. Si l'on veut éviter que la santé soit une bonne affaire pour tous sauf pour les assurés, commentait la revue Saldo, il faut faire pression. Pendant ce moratoire de 10 ans, les conséquences du gel de la hausse des primes pourront être évaluées et, le cas échéant, le moratoire pourra être prolongé. La branche sait où sont les gisements d'économies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans sa réponse du 1er décembre 2017 à la motion 17.3928 Reimann Lukas, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) approuve uniquement les primes couvrant les coûts pour une année définie. Si toute hausse des primes d'assurance-maladie était interdite durant les dix prochaines années et que, dans le même temps, les coûts de la santé continuaient d'augmenter, les primes ne couvriraient plus les coûts. Il y aurait certes une pression sur les coûts, mais, pour satisfaire à l'obligation de maintenir inchangé le coût total des primes malgré l'augmentation de la population, il serait même nécessaire de diminuer les dépenses par tête. Outre le danger que certains fournisseurs de prestations se retrouvent dans une impasse financière, il y aurait également un risque que les prestations nécessaires ne puissent plus toutes être fournies.

Pour maîtriser la hausse des coûts dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, le Conseil fédéral a, en se basant sur un rapport d'experts, adopté un programme de maîtrise de coûts (www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Maîtrise des coûts) constitué de deux volets. Le premier d'entre eux a été transmis au Parlement le 21 août 2019 (www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Projets de révision en cours > Révision LAMal : 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts). Le projet de loi propose notamment d'introduire un article relatif aux projets pilotes, qui doit permettre de mener des programmes innovants de maîtrise des coûts en dehors du cadre " normal " de la LAMal. Il s'agit également de renforcer le contrôle des factures par les assureurs et les assurés et d'introduire des réglementations concernant les tarifs et la gestion des coûts ainsi qu'un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. Parmi les autres mesures proposées figure également l'introduction d'un droit de recours pour les fédérations d'assureurs en ce qui concerne les listes cantonales des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux. Les mesures proposées permettront de ralentir durablement l'augmentation des coûts dans les quatre groupes de coûts les plus importants.

Début 2020, un deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts sera envoyé en consultation. Il sera axé sur la mise en place d'objectifs de maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire des soins et aura également pour but de renforcer les soins coordonnés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.