Wortlaut

La législation fédérale sera modifiée comme suit :

Constitution fédérale

Art. 116

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Al. 5

La Confédération fixe les principes de l'harmonisation de l'avance des pensions alimentaires par les cantons.

Code civil suisse

Article 131a (entretien de la conjointe/du conjoint)

Al. 1

Les cantons règlent le versement de l'avance des pensions alimentaires de la/du bénéficiaire si le débiteur ne s'acquitte pas de son obligation d'entretien. Le montant de l'avance doit être de nature à couvrir le minimum vital de la/du bénéficiaire.

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Art. 293 (entretien de l'enfant et/ou entretien de la partenaire/du partenaire)

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Al. 2

Les cantons règlent le versement de l'avance des pensions alimentaires de l'enfant lorsque les parents ne s'acquittent pas de leur obligation d'entretien. Le montant de l'avance doit être de nature à couvrir le minimum vital de l'enfant. La durée du versement de l'avance est fondée sur le titre d'entretien valide et exécutoire correspondant.

Begründung

En Suisse, les familles les plus exposées à la pauvreté sont les familles monoparentales, comme l'a montré le rapport du Conseil fédéral sur le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté. Une des explications réside dans les très grandes disparités cantonales en matière d'avances des pensions alimentaires. Ces avances sont une mesure nécessaire lorsqu'un parent qui en a l'obligation ne verse pas la pension alimentaire pour un enfant ou pour le parent qui en a la garde.

Le rapport du Conseil fédéral sur l'harmonisation de l'avance sur contributions d'entretien et de l'aide au recouvrement de mai 2011 a montré que sept cantons seulement accordent ce genre d'avances, de plus avec des montants très variables. Pour assurer une plus grande équité dans le droit en matière de pensions alimentaires, tous les cantons doivent verser des avances aux épouses et époux ou aux partenaires. Et surtout, ces avances doivent couvrir le minimum vital nécessaire aux conjoints et conjointes, ainsi qu'aux enfants.