19.4601 · Interpellation · 2019-12-20
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral a procédé à la nomination des membres des commissions extraparlementaires.La but de ces organes de milice est de compléter l'administration dans certains domaines où cette dernière de dispose pas des savoirs nécessaires. L'administration y gagne des connaissances spécifiques qu'elle devrait sans cela acquérir par un accroissement de l'appareil administratif ou par de coûteux mandats d'expert (source : www.admin.ch).Il apparait néanmoins que certaines de ces fonctions représentent un taux d'activité égal ou supérieur à 50 % et de ce fait correspond à une activité professionnelle principale.On s'éloigne donc du but qui veut que les membres de la commission apportent à l'administration des connaissances acquises dans leurs activités principales car ledit mandat dans ces commissions devient leur activité principale.Il apparaît également que certaines nominations sont attribuées à des ex-politiciens n'ayant pas une profession justifiant des compétences voulues pour une commission.Dès lors, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :1. Combien de ces postes concernent un taux d'activité égal ou supérieur à 30 % ?2. Combien de ces postes concernent un taux d'activité égal ou supérieur à 50 % ?3. Pour les postes ci-dessus, le Conseil fédéral ne considère-t-il par que ces personnes sont des "professionnels" de leur commission ?4. Est-ce que ces postes sont ouverts à postulation pour l'ensemble de la population ?5. Pour chacune des commissions, le Conseil fédéral a-t-il des critères de compétences minimaux à avoir ?6. Quel est le coût total de ces différentes commissions extraparlementaires ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. et 2. Seul le taux d'activité des membres des commissions de suivi du marché, actuellement au nombre de 10, est fixe (voir annexe 2 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, OLOGA, RS 172.010.1). Pour les postes à temps partiel, le taux d'occupation est défini dans la décision de nomination conformément à l'art. 8q, al. 4, OLOGA, si elle ne découle pas des prescriptions sur l'organisation de la commission. 19 membres de commission sur 68 ont un taux d'activité de 30 % ou plus, dont 7 ont un taux d'activité de 50 % ou plus. Ces derniers sont tous soit président soit vice-président.3. Les tâches et les obligations incombant aux membres des commissions peuvent exiger un taux d'activité de 50 % ou plus, ce que n'excluent pas les bases légales des commissions extraparlementaires (art. 57a ss de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, LOGA, RS 172.010).4. et 5. Quiconque remplit les conditions d'un engagement par l'administration fédérale peut être nommé membre d'une commission extraparlementaire (art. 8b, al. 1, OLOGA). Les membres d'une commission assumant des fonctions de surveillance et de réglementation doivent répondre au profil de compétences établi par le Conseil fédéral (art. 8e, al. 2, let. m, OLOGA). Outre les compétences professionnelles, les membres doivent également remplir les conditions légales régissant la composition des commissions (par exemple représentation des sexes, des régions et des langues, indépendance, représentation des partenaires sociaux ou de groupements d'intérêts). Les départements doivent présenter des candidats au Conseil fédéral de manière à ce que les commissions remplissent parfaitement leurs obligations ainsi que les toutes les exigences fixées. Toute personne intéressée peut faire acte de candidature auprès du département ou de l'office concernés ou encore du secrétariat de la commission.6. Le Conseil fédéral ne dispose pas de chiffres exacts sur les coûts globaux qu'engendrent les commissions extraparlementaires. Une enquête menée auprès des départements début 2019 a toutefois révélé des coûts moyens annuels d'environ 65 millions de francs pour 2016 et 2017. Environ 10 millions de francs représentent les indemnités des membres ; le reste est consacré aux coûts de personnel et de fonctionnement des secrétariats. Le reporting détaillé des coûts a été abandonné pour des raisons d'économie il y a une dizaine d'années.