Wortlaut

Le stockage de produits végétaux après leur récolte assure un approvisionnement en denrées alimentaires et en aliments pour animaux tout au long de l'année. Toutefois, après chaque récolte, il existe un risque de pertes évitables dues à des maladies fongiques ou à des organismes animaux nuisibles. Actuellement, des méthodes de protection phytosanitaire chimiques et non chimiques sont utilisées à des fins de conservation des stocks. Le plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires ne mentionne à aucun moment la conservation des produits végétaux après leur récolte, alors que certains des produits phytosanitaires utilisés dans ce contexte sont controversés quant à leurs effets sur la santé, voire manifestement cancérogènes. Il s'agit notamment de la cyperméthrine, utilisée dans les moulins, les silos et les entrepôts vides, et du chlorophame, utilisé pour empêcher la germination des pommes de terre. La probabilité que ces produits se trouvent en contact avec des denrées alimentaires est grande ou fait même partie de la protection des récoltes. Un élément important pour garantir la sécurité alimentaire de la population est d'avoir à disposition suffisamment de méthodes de protection des plantes exemptes de pesticides. Il est donc urgent d'agir pour mettre en place un stockage sans pesticides.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Quels sont les défis en ce qui concerne la mise en oeuvre d'une conservation sans pesticide des produits végétaux après leur récolte ?

2. Existe-t-il dans ce domaine des obligations légales concernant les mesures préventives, la surveillance et la détection précoce des infestations ainsi que les moyens d'y parer ?

3. Pourquoi le plan d'action Produits phytosanitaires ne mentionnent-ils pas la conservation des produits végétaux secs et aptes au stockage après leur récolte (par. ex. céréales, maïs, oléagineux)?

4. Combien de kilos de produits chimiques de synthèse sont-ils utilisés en Suisse pour la conservation des produits végétaux après leur récolte ?

5. Il est prouvé que le chloprophame est cancérogène. Ce produit est d'ailleurs interdit dans l'Union européenne. Pourquoi reste-t-il autorisé en Suisse ?

6. Quels autres produits dont la nocivité pour la santé est prouvée sont-ils autorisés dans notre pays ?

7. L'Allemagne a développé un plan d'action pour la protection des produits végétaux après leur récolte dans le cadre du plan d'action national pour l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques. Le Conseil fédéral peut-il envisager d'élaborer un tel plan d'action en collaboration avec les secteurs concernés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Sans pesticides, il serait considérablement plus difficile de protéger les denrées alimentaires pendant leur stockage. La suppression de ces produits pourrait avoir de graves conséquences aux plans de l'hygiène, de la sécurité sanitaire des aliments et du gaspillage alimentaire. Il faudrait remplacer les pesticides par d'autres méthodes équivalentes pour la lutte contre les organismes nuisibles, la désinfection et la préservation des propriétés de conservation (anti-germinatif, etc.). Il existe d'autres procédés, comme le stockage sous atmosphère protectrice ou la réfrigération, mais ils ne protègent pas suffisamment les récoltes dans toutes les situations.

2. Le recours à des pesticides est rigoureusement réglementé. Il en va de même pour leur utilisation dans des locaux de stockage. Il faut en effet avoir suivi une formation spéciale (permis) pour pouvoir employer des pesticides à des fins professionnelles ou commerciales. Les produits appliqués doivent avoir été homologués pour cet usage et les conditions d'utilisation doivent être respectées. S'il n'existe pas d'obligation légale pour la prévention, la surveillance ou la détection à un stade précoce d'éventuelles infestations, les entrepositaires ont intérêt à prendre de telles mesures, sans lesquelles un stockage ne serait pas envisageable.

3. Certains dispositifs du plan d'action portent également sur la protection des denrées stockées, comme l'obligation de suivre une formation continue pour pouvoir employer des produits phytosanitaires à des fins professionnelles ou commerciales. Or, la protection des stocks nécessite aussi des biocides (p. ex. rodenticides contre les rats et les souris destinés à réduire autant que possible les risques de transmission de maladies contagieuses par des récoltes contaminées par des déjections), qui ne font pas partie du plan d'action pour les produits phytosanitaires.

4. Les quantités de produits phytosanitaires qui ont été utilisées en 2018 dans des locaux de stockage sont les suivantes :

- lutte contre les organismes nuisibles : 2179 kg de dioxyde de silicium, 527 kg de phosphure d'aluminium, 32 kg de phosphure de magnésium, 35 kg de pyréthrine, 12 kg de deltaméthrine, 11 kg de cyperméthrine (la cyperméthrine n'est pas considérée comme cancérigène, comme l'affirme l'interpellation) ;

- désinfection : 213 kg d'acide benzoïque ;

- inhibition de la germination ou accélération de la croissance : 3930 kg d'huile essentielle de menthe verte, 2129 kg de chlorprophame (CIPC) et 349 kg d'éthylène (y compris l'usage dans les serres).

Il n'existe pas encore aujourd'hui de base légale pour les produits biocides permettant de recenser les quantités vendues.

5. La procédure de retrait de l'autorisation du chlorprophame a été lancée en Suisse. Cette substance sera vraisemblablement interdite au second semestre 2020.

Dans l'Union européenne, y compris en Allemagne, elle pourra être encore utilisée jusqu'au 8 octobre 2020 pour les stocks de pommes de terre.

6. Les produits phytosanitaires et les produits biocides sont biologiquement actifs et peuvent donc avoir des effets secondaires sur la santé de l'être humain. Pour que leur mise sur le marché puisse être autorisée, ces produits doivent avoir été soumis à une évaluation des risques prouvant, sur la base des connaissances scientifiques actuelles, qu'utilisés correctement, ces produits n'ont pas d'effets néfastes sur la santé humaine ou sur l'environnement. Cette évaluation des risques accorde une place importante à l'exposition des utilisateurs et aux résidus présents dans les denrées alimentaires destinées aux consommateurs. L'emploi des produits ne doit pas avoir d'effets sur la santé de ces personnes. Les concentrations maximales en résidus fixées par la législation sur les denrées alimentaires permettent de garantir la réalisation de cet objectif. Ces limites doivent être également respectées pour les produits destinés à la protection des denrées stockées.

7. Le plan d'action qui vise à renforcer la protection des stockages en Allemagne prévoit des mesures fondamentales, à savoir l'amélioration de la formation et de l'information, le développement de la recherche et un meilleur accès aux produits chimiques de protection des denrées emmagasinées. En Suisse, le plan d'action pour les produits phytosanitaires comporte des mesures destinées à améliorer la formation, l'information et la recherche. Il tient également compte des résultats de la recherche à l'étranger. Le Conseil fédéral ne voit pas actuellement la nécessité de mettre au point un autre plan d'action spécialement dédié à la protection des stocks.

Réponse du Conseil fédéral.