Wortlaut

Dans les nombreux cas rapportés par les médias concernant les problèmes posés par les des expertises AI, celui de PMEDA AG est particulièrement scandaleux. D'une part, parce que les offices AI semblent faire appel très souvent à cette société, à laquelle les expertises AI ont rapporté 14 millions de francs de recettes entre 2013 et 2018 et qui est une des plus grandes du secteur ; d'autre part, parce que ce centre d'expertise continue de susciter les critiques. L'émission Kassensturz a révélé, au moyen d'un enregistrement secret effectué par un assuré, que PMEDA AG avait déclaré un patient en bonne santé après seulement 36 minutes sans que les questions pertinentes concernant son activité professionnelle aient été posées et en faisant état de deux tests dont il n'a été question à aucun moment dans l'enregistrement. Le Sonntagsblick a découvert également que PMEDA AG faisait souvent appel à des médecins volants étrangers (10 des 16 experts conduisant des expertises AI sont des médecins volants étrangers). Or ces derniers sont généralement peu familiarisés avec les réalités suisses en matière de droit et de médecine des assurances et sont sollicités davantage à des fins de maximisation du profit qu'autre chose. À cela s'ajoute qu'une expertise neuropsychologique a été établie non pas par un psychologue mais par un médecin, qui ne possédait pas les formations requises par le Tribunal fédéral des assurances.

La vigilance s'impose d'autant plus que PMEDA AG s'est targué, lors d'un événement auquel il a convié assureurs et employeurs, d'avoir pu déclarer en bonne santé dans 67 % des cas des patients qui disposaient d'une attestation d'incapacité de travail. La question de savoir si les informations ayant motivé ces conclusions auraient pu être utilisées sans l'accord de l'assuré concerné fait aujourd'hui débat devant le tribunal.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle appréciation porte-t-il sur ces différents cas ? PMEDA AG remplit-il tous les critères auxquels doit satisfaire un centre d'expertise indépendants ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il toujours confiance dans l'indépendance des expertises de cette société et dans la qualité de ses évaluations médicales et psychiatriques ?

3. Si c'est le cas, quels autres manquements doivent encore se produire pour qu'une institution telle que PMEDA AG se voie retirer les mandats d'expertises AI ?

4. Quand le Conseil fédéral considère-t-il qu'un expert remplit les exigences d'indépendance et d'évaluation correcte de l'état médical et psychiatrique du patient ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-4. En principe, un médecin qui remplit les exigences professionnelles pour la réalisation d'expertises pour l'assurance invalidité (AI) en vertu d'une convention conclue avec l'OFAS conformément à l'art. 72bis du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201) peut exercer en tant qu'expert. PMEDA AG ainsi que tous les experts travaillant pour ce centre remplissent ces conditions. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a examiné aussi précisément que possible les cas qui ont été présentés dans les médias et il a constaté que l'exposé des faits ne correspondait pas à ce qui s'était réellement passé. L'examen a porté en particulier sur l'établissement d'expertises partielles neuropsychologiques par un médecin de PMEDA AG qui disposait d'une habilitation dans cette spécialité, habilitation qui lui avait été délivrée ad personam par l'OFAS. Ce dernier lui a retiré son habilitation pour des motifs de sécurité juridique, dans la perspective d'éventuelles procédures de recours, mais pas pour des motifs d'ordre professionnel. À ce jour, aucun manquement professionnel justifiant une résiliation de la convention n'a été constaté chez PMEDA AG. Par ailleurs, plusieurs arrêts excluant la partialité de PMEDA AG ont été rendus par le Tribunal fédéral au cours des dernières années.

Le Conseil fédéral attache une très grande importance à la qualité des expertises dans la procédure AI. C'est la raison pour laquelle le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a décidé d'examiner la manière dont les expertises médicales sont établies. L'objectif principal est de clarifier les rôles et les responsabilités des différents acteurs dans le domaine des expertises. Il s'agit en premier lieu d'analyser par quelles mesures les offices AI et l'OFAS pourraient améliorer la qualité et le mode d'attribution des expertises. Il importe en outre de clarifier quelles responsabilités reviennent aux offices AI et lesquelles incombent à l'OFAS en tant qu'autorité de surveillance, et déterminer quelles tâches en découlent. Des recommandations pour optimiser l'organisation et la réalisation des expertises sont prévues à l'été 2020.

Dans le cadre du Développement continu de l'AI (17.022), il est en outre prévu que le Conseil fédéral édicte des critères pour l'habilitation des experts médicaux et qu'il crée une commission chargée de surveiller l'habilitation en tant que centre d'expertises, le processus d'expertise ainsi que les résultats des expertises médicales. Les différentes assurances sociales, les centres d'expertises, le corps médical, les milieux scientifiques ainsi que les organisations de patients et les organisations d'aide aux personnes handicapées sont représentés au sein de cette commission.

Réponse du Conseil fédéral.