Wortlaut

Augmenter la taxe sur l'importation du sucre blanc en fonction du prix mondial, cela pour garantir un prix indicatif seuil de la production suisse de betterave sucrière, couvrant les frais de production.

Begründung

Cette année encore, la production de sucre suisse ne couvrira pas la demande et il faudra de nouveau importer d'importantes quantités. L'aide temporaire de la Confédération, qui a augmenté la contribution particulière allouée à la betterave de 300 francs pour la porter à 2 100 francs l'hectare et fixé la protection minimale aux frontières à 7 francs pour 100 kilos a eu des répercussions positives.

Cette aide va se terminer en 2021 et la P.A, 22 + va prendre le relais. Si l'aide directe de 2100 francs par hectare est appréciable, le prix à la production du quintal de betterave à sucre est aussi important.

Si ces dernières années les surfaces de betteraves à sucre ont fortement diminué, cela est dû principalement au prix des betteraves à sucre payé aux agriculteurs.

La branche sucrière suisse attend que le Conseil fédéral agisse sans délai de manière concrète, avec discernement pour sauver la production de sucre suisse qui est en danger actuellement.

1. Le Conseil fédéral maintiendra-t-il l'aide directe de 2100 francs par hectare de betterave sucrière dans la Politique Agricole 2022 +?

2. Pour maintenir voir augmenter la production de betteraves sucrières suisses, le Conseil fédéral envisage-t-il d'augmenter la protection minimale aux frontières et de la fixer à 10 francs pour 100 kg de sucre blanc ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a convenu avec l'Union européenne, dans le Protocole no 2 de l'accord de libre-échange de 1972, de ne plus appliquer de mesures de compensation des prix pour le sucre incorporé dans des produits agricoles transformés. La protection douanière suisse pour le sucre se fonde sur le prix du marché de l'UE pour que l'industrie de transformation indigène puisse acheter du sucre à des prix comparables à ceux pratiqués par ses concurrents européens.

Or, la production européenne de sucre a augmenté sous l'effet de la suppression, à l'automne 2017, des quotas dans l'UE, et le prix de cette denrée s'est encore rapproché du niveau bas du marché mondial. Après la réforme du marché de l'UE entre 2006 et 2009 et la restructuration des sucreries, de nouvelles usines sont fermées pour permettre, en raison de la pression sur les coûts, une meilleure exploitation des capacités de celles qui se trouvent dans les environs. Les prix du sucre de l'UE affichent une légère remontée, qui est due à la baisse de la production entre 2018 et 2019.

Conscient de la faiblesse des prix, le Conseil fédéral a décidé fin novembre 2018 de relever provisoirement de 300 francs le montant de la contribution aux cultures particulières, soit 2100 francs par hectare, et d'appliquer temporairement une protection douanière minimale de 7 francs par quintal de sucre. Ces mesures donnent à l'économie sucrière suisse le temps de mettre au point une stratégie de développement durable sur le long terme.

La surface de terres arables par habitant étant relativement faible en Suisse, les récoltes ne peuvent pas couvrir les besoins du pays et ce, quelle que soit l'intensité d'exploitation. Or, une augmentation de la production indigène est régulièrement réclamée pour contrer les 500 000 tonnes de céréales fourragères importées chaque année pour l'alimentation des animaux de rente (cf. interventions et initiatives parlementaires 18.3049, 14.5358, 14.409, 13.5436). Le soutien dont bénéficie le blé fourrager se limite à une protection douanière, qui s'élève, selon l'évolution des cours mondiaux, à environ 20 francs par quintal, l'équivalent de 1600 francs par hectare. Aujourd'hui, le sucre bénéficie d'une protection douanière de 7 francs par quintal, c'est-à-dire de 840 francs par hectare, face à des importations de quelque 100 000 tonnes par an. En outre, la contribution à des cultures particulières définie pour la période de 2019 à 2021 a été augmentée, passant de 1800 à 2100 francs par hectare. La production de betteraves sucrières est donc déjà bien soutenue.

1. Les prix du sucre de l'UE tendent à augmenter sur les marchés. Selon l'étude relative à l'économie d'entreprise Sucre suisse réalisée à la demande de la Fédération suisse des betteraviers, il est nécessaire de prendre des mesures pour réduire les coûts tout au long de la filière, de la culture des betteraves à la fabrication du sucre. Le projet de la PA22+ ne prévoit pas de prolonger l'augmentation de 300 francs par hectare de la contribution à des cultures particulières.

2. L'initiative parlementaire 15.479 est toujours en suspens. Près de 85 % du sucre produit en Suisse est transformé par l'industrie agroalimentaire en aval. Or, ces produits sont directement confrontés à la concurrence européenne sur les marchés de l'UE et de la Suisse depuis la suppression des mesures de compensation des prix pour le sucre entrant dans la composition de produits agricoles transformés. La cherté du sucre affaiblit la compétitivité des fabricants indigènes, ce qui constitue une menace pour les ventes en Suisse et à l'étranger. Dans un tel contexte, une augmentation durable du prix du sucre par rapport à celui de l'UE ne sert pas les intérêts économiques de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.