Wortlaut

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 116

...

Al. 5

La Confédération et les cantons encouragent la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et veillent ensemble à ce qu'il existe une offre adéquate d'accueil extrafamilial pour enfants. Si les efforts des cantons et de tiers ne suffisent pas, la Confédération peut fixer des exigences minimales par voie légale à condition de participer elle-même financièrement à ces prestations. Ce faisant, elle tient compte en particulier de la participation financière adéquate de l'employeur, de la qualité de l'accueil et des conditions de travail appropriées.

Begründung

La charge financière de l'accueil extrafamilial pour enfants qui pèse sur les ménages et les familles en Suisse bat tous les records au sein des pays de l'OCDE. Une étude menée en 2015 par l'Office fédéral des assurances sociales a montré que les coûts complets de l'accueil extrafamilial pour enfants se situaient dans le même ordre de grandeur que dans les pays voisins, à ceci près que la participation des pouvoirs publics et de l'employeur était nettement plus élevée en Allemagne, en France et en Autriche. Par ailleurs, l'offre et les coûts varient énormément en Suisse d'un canton ou d'une commune à l'autre. La recherche d'une place de crèche abordable pour les parents se transforme littéralement en loterie, si bien que parmi les personnes interrogées pour une enquête de l'Office fédéral de la statistique, une femme sur cinq indique travailler à temps partiel, plutôt qu'à temps plein, par obligation de s'occuper des enfants. L'absence de financement public en matière d'accueil extrafamilial pour enfants équivaut à une subvention qui serait versée indirectement par les ménages aux entreprises ou à l'État. Ce travail d'accueil "gratuit" a des conséquences sur les finances et sur l'organisation des ménages. Les PME subissent également l'absence de solution de droit public car, contrairement aux grandes entreprises, elles ne peuvent pas se permettre de proposer leurs propres crèches. L'article de la Constitution trouverait son expression concrète dans une loi fédérale, qui définirait une clé de répartition des coûts entre la Confédération et les cantons, par exemple un rapport Confédération/canton de 2 pour 1, ainsi que la forme et le montant de la contribution à verser par l'employeur.