Wortlaut

Arrêté fédéral portant ratification du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les articles 54 alinéa 1 et 166 alinéas 1 et 2 de la Constitution (Cst.),

vu la motion 17.4241, "Signer et ratifier le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires", approuvée par le Conseil national le 5 juin 2018 et le Conseil des États le 12 décembre 2018,

arrête :

Art. 1

Al. 1

Le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires du 7 juillet 2017 est approuvé.

Al. 2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141 al. 1 let. d ch.3 Cst.).

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur :

- en cas de référendum, le jour suivant la validation des résultats de votation ;

- en l'absence de référendum, le jour suivant l'échéance du délai référendaire.

Begründung

Le 7 juillet 2017, l'Assemblée générale de l'ONU adoptait le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN). La Suisse a voté en faveur de son adoption. Le traité a été ouvert à la signature le 20 septembre 2017. Il entrera en vigueur lorsque 50 États l'auront ratifié. Au moment du dépôt de la présente initiative parlementaire, 70 pays l'avaient signé et 23 l'avaient déjà ratifié, dont l'Autriche.

En Suisse, les deux conseils ont approuvé la motion 17.4241, "Signer et ratifier le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires", le Conseil national le 5 juin 2018 et le Conseil des États le 12 décembre 2018. Le Conseil fédéral s'est toutefois refusé à ce jour à signer le traité. Il est donc demandé à l'Assemblée fédérale de faire un pas de plus et d'approuver le traité tout en invitant le Conseil fédéral à communiquer la ratification du traité par la Suisse au secrétaire général de l'ONU.

Sur le fond, les motifs développés dans la motion 17.4241 et lors des débats parlementaires restent parfaitement valables. Il est donc incompréhensible que le Conseil fédéral joue la montre et refuse de mettre en oeuvre une motion approuvée par les deux conseils. Il convient de préciser que le seul élément nouveau qui puisse être invoqué depuis l'adoption de la motion en plus des nouvelles ratifications survenues en 2019, c'est la nouvelle tentative des États-Unis de bloquer la dynamique de désarmement nucléaire du TIAN en proposant l'initiative "Creating an Environment for Nuclear Disarmament" (CEND), destinée à délégitimer le TIAN et à empêcher qu'il puisse atteindre les 50 ratifications. Cette initiative ne rencontre d'ailleurs pas d'approbation au-delà du bloc de l'OTAN et de ses alliés. Malheureusement, la Suisse - de manière incompréhensible vu sa neutralité et les déclarations du Conseil fédéral de se placer entre les puissances nucléaires et les autres États - soutient la proposition américaine. Il est donc temps que la Suisse agisse pour que le TIAN entre en vigueur et rende enfin les armes nucléaires illégales.

Sur la forme, et compte tenu de la Constitution et des lois régissant le Parlement, rien n'empêche de saisir l'Assemblée fédérale d'un arrêté d'approbation d'un traité international. Une fois l'arrêté approuvé et entré en vigueur, il appartiendra au Conseil fédéral, dans le cadre de ses compétences, de notifier la ratification au dépositaire du traité.

La présente initiative parlementaire permet au Parlement de franchir une étape supplémentaire dans la ratification du TIAN dans le sens de la motion 17.4241. Elle permet aussi aux forces politiques opposées au TIAN de lancer un référendum contre l'arrêté et ainsi de connaître la position du peuple suisse.