Affecter le produit des intérêts négatifs de la Banque nationale suisse à la prévoyance vieillesse

Wortlaut

L'art. 99, al. 4, de la Constitution, qui règle l'affectation du bénéfice net de la Banque nationale suisse (BNS), sera modifié afin que le produit des intérêts négatifs soit comptabilisé autrement : au lieu d'être porté au bénéfice net, il sera affecté intégralement à la prévoyance vieillesse. La loi déterminera si le produit de ces intérêts doit être utilisé exclusivement pour l'AVS ou si une partie doit être affectée à la prévoyance professionnelle et à la prévoyance individuelle.

Begründung

L'introduction d'un taux d'intérêt négatif sur les avoirs en comptes de virement de la BNS en 2015 a rapporté à cette dernière environ 8 milliards de francs. S'il est indéniable que l'application d'intérêts négatifs est un instrument de politique monétaire utile et opportun, il est tout aussi indéniable qu'il s'agit là d'une mesure exceptionnelle dont nul ne sait en l'état quand elle prendra fin, qui entraîne des pertes de recettes massives pour les trois piliers de la prévoyance vieillesse en raison de la baisse de rendement des placements à taux fixe.

Il est donc légitime que ces pertes de recettes de la prévoyance vieillesse soient atténuées ou compensées partiellement par les revenus extraordinaires dégagés par les intérêts négatifs. Le législateur devra régler si le produit de ces intérêts doit être affecté exclusivement au premier pilier ou si une partie doit être utilisée pour le deuxième, voire pour le troisième pilier.

Le bénéfice net, qui est généré par l'activité traditionnelle de la BNS et versé à raison d'au moins deux tiers aux cantons en vertu de l'art. 99, al. 4, Cst., ne sera pas influencé de manière significative par la présente initiative. La Confédération et les cantons, en revanche, auront la garantie que la prévoyance vieillesse de la population suisse bénéficiera d'une source de financement supplémentaire aussi longtemps que les placements à taux fixe, moins exposés aux risques de change, ne généreront pas à nouveau des revenus d'intérêts.