Wortlaut

On modifiera l'article 68 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) et, si nécessaire, les actes en rapport avec cette disposition de telle sorte qu'il n'y ait plus que les entreprises de 250 travailleurs ou plus (emplois à plein temps) qui doivent payer la redevance de radio-télévision. Les entreprises comptant moins de 250 travailleurs doivent être exemptées du paiement de la redevance. Les apprentis ne sont pas comptabilisés comme travailleurs.

Begründung

Le changement de système, le 1er janvier 2019, a provoqué un grand mécontentement et une grande incompréhension dans les entreprises, qui sont désormais imposées par l'AFC. Outre les défauts déjà identifiés que comporte la double imposition des concentrations d'entreprises (voir les iv. pa. 19.413, 19.412 et 19.411), des communautés de travail, etc., la perception de la redevance en fonction du chiffre d'affaires a créé des cas de rigueur dans les PME qui réalisent un grand chiffre d'affaires mais qui dégagent des marges très petites. On pourrait citer l'exemple de cet atelier automobile qui payait 200 francs pour un poste de radio avant le changement de système et qui paie maintenant 5750 francs, soit environ 26 fois plus. Cette injustice doit être corrigée. Le postulat 19.3235 demande au Conseil fédéral d'étudier des solutions alternatives à la redevance de radio-télévision calculée en fonction du chiffre d'affaires.

La limite de 250 collaborateurs pour les PME se fonde sur la définition usuelle des PME. Les PME comptent jusqu'à 250 collaborateurs. Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté récemment un projet de loi prévoyant qu'une obligation découle d'un nombre précis de collaborateurs d'une entreprise à une date précise (objet 17.047, révision de la loi sur l'égalité, RS 151.1, nouvel art. 13a): les employeurs qui occupent un effectif d'au moins 100 travailleurs au début d'une année effectuent à l'interne une analyse de l'égalité des salaires pour cette même année ; les apprentis ne sont pas comptabilisés dans cet effectif. L'établissement d'un lien avec un nombre précis de collaborateurs et non plus avec un chiffre d'affaires est une solution qui a déjà été confirmée une fois par l'Assemblée fédérale.

Dans sa réponse à l'interpellation 19.3028, le Conseil fédéral indique par ailleurs qu'il procèdera de toute façon, à la mi-2020, à une analyse complète des conséquences de la redevance des entreprises, tout en confirmant qu'il prendra les mesures nécessaires si des changements s'imposent.

Si l'on considère les choses en toute objectivité, on peut affirmer que seuls des êtres humains (personnes physiques) peuvent consommer des programmes de radio, de télévision et d'autres médias, mais pas des entreprises (personnes morales). La raison d'être des entreprises n'est pas de voir leurs collaborateurs passer leurs journées de travail à consommer des programmes de radio ou de télévision. Certaines entreprises en sont arrivées à prononcer des interdictions, c'est-à-dire à bloquer certains portails TV, la chaîne Youtube et des accès à Internet. Les collaborateurs de certaines entreprises ne peuvent même pas écouter la radio pour des raisons linguistiques, et encore moins regarder la télévision. Les conditions de travail ne le permettent absolument pas. Jamais une entreprise n'accepterait que ses collaborateurs consomment des programmes de télévision pendant leur temps de travail. Étant donné que les consommateurs de médias sont toujours des personnes physiques, on ne comprend pas pourquoi les entreprises doivent absolument payer un impôt sur les médias. Depuis le 1er janvier 2019, presque tous les ménages de Suisse doivent payer cet impôt sur les médias. Les entrepreneurs, les administrateurs et les collaborateurs sont tenus de le payer aussi bien par le biais de leur ménage privé que par le biais de leur entreprise. Le système en vigueur, qui prescrit l'assujettissement à la redevance de toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 500 000 francs suisses, permet une double imposition, ce qui n'est pas justifié.