Modification de la loi sur l'énergie nucléaire. Protection contre les stratégies de "ring-fencing" des exploitants de centrales nucléaires
19.502 · Initiative parlementaire · 2019-12-19
Parlement
Liquidé
Wortlaut
La loi sur l'énergie nucléaire (LENu) doit être corrigée de manière à ce que les stratégies de ring fencing des exploitants de centrales nucléaires intégrées dans un groupe ou dans un partenariat qui concernent les versements complémentaires prévus à l'art. 80 LENu puissent être restreintes ou empêchées.
Begründung
La réponse à mon interpellation 19.3986 illustre une nouvelle fois à quel point la réglementation des centrales partenaires est opaque et incompréhensible aux yeux du public. L'Office fédéral de l'énergie a demandé aux actionnaires de la Centrale Nucléaire de Leibstadt SA et de Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG de lui remettre leur contrat de partenariat. Il devra ensuite réglementer sans retard les versements complémentaires prévus à l'art. 80 LENu, aussi bien pour les centrales intégrées dans des groupes (Mühleberg, Beznau I et Beznau II) que pour les centrales revêtant la forme de partenariats (Gösgen et Leibstadt). Étant donné la stratégie de ring fencing envisagée par Alpiq Holding SA, on peut supposer que l'obligation de fournir des versements complémentaires n'est pas réglementée clairement, ni dans la législation ni dans les contrats de partenariat ; la Confédération n'est donc pas nécessairement protégée en cas de pertes financières importantes. Il faut à présent veiller à ce que la législation garantisse que les exploitants de centrales nucléaires ne puissent pas se dérober à leur obligation de fournir des versements complémentaires en recourant à des stratégies entrepreneuriales.