Wortlaut

Le canton de Vaud a suspendu l'autorisation de pratiquer d'un médecin soupçonné de mise en danger de la santé des patients. Ce médecin travaille désormais dans le canton de Genève.

- Comment la protection des patients peut-elle être garantie dans le respect du principe de la présomption d'innocence ?

La suspension préventive d'un médecin constitue un dilemme à cet égard.

- Le Conseil fédéral convient-il que des critères uniformes devraient régir dans l'ensemble de la Suisse les conditions de suspension provisoire d'un médecin de toute activité médicale et la protection du principe de la présomption d'innocence ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)