Wortlaut

Le canton de Vaud a suspendu l'autorisation de pratiquer d'un médecin soupçonné de faux dans les titres et de mise en danger de la santé des patients.

- Le Conseil fédéral convient-il qu'une suspension préventive ou un retrait de l'autorisation de pratiquer prononcés lorsque des événements intolérables se sont produits devraient entraîner une interdiction d'activité dans toute la Suisse et que tous les cantons devraient être informés à temps ?

- Est-il disposé à examiner la possibilité de légiférer en conséquence ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)