Wortlaut

En cas de problèmes d'approvisionnement, les hôpitaux et les médecins peuvent importer des médicaments de l'étranger.

- Les caisses-maladie doivent-elles payer ces médicaments alors qu'ils ne figurent pas sur la liste des spécialités ?

- Dans l'affirmative, à quel prix : au prix fixé dans la liste des spécialités pour le médicament non disponible ou au prix effectif d'acquisition ?

- Dans la négative, qui passe à la caisse ou qui paie la différence lorsque le médicament importé est plus cher que le médicament non disponible ?

- Est-ce au patient de payer ces coûts supplémentaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)