Wortlaut

- Dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus, le Conseil fédéral a-t-il étudié les dispositions en vigueur dans les pays voisins concernant le statut du conjoint qui travaille dans l'exploitation agricole avec ou sans revenu ?

- Si oui, estime-t-il que la Suisse pourrait, sur certains points, s'inspirer de ces systèmes pour améliorer la condition des femmes paysannes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les pays voisins, comme l'Allemagne et la France, il existe des systèmes de sécurité sociale distincts et spécifiques pour la population agricole. En France, la Mutualité sociale agricole assure la couverture sociale de l'ensemble de la population agricole et des ayants droit. La Suisse, elle, ne dispose pas d'un système d'assurance sociale spécial pour les agriculteurs. Dans son rapport de 2016 sur les femmes dans l'agriculture en réponse à la motion de la Commission de l'économie et des redevances 12.3990, le Conseil fédéral a constaté que les femmes actives dans une exploitation agricole ne sont pas toutes couvertes par leur propre assurance sociale. Le Conseil fédéral souhaite donc trouver une solution pour améliorer la situation des membres de la famille actifs dans l'exploitation dans le cadre du système d'assurance sociale éprouvé et existant pour toute la population. Il a proposé dans le cadre de la procédure de consultation relative à la Politique agricole à partir de 2022 de lier l'octroi des paiements directs à l'existence d'une couverture sociale pour le conjoint actif dans l'exploitation. La protection sociale doit couvrir la prévoyance et la perte de gain.