Wortlaut

Dans quelle mesure les règles sur les aides d'État prévues par l'accord institutionnel pourraient-elles s'appliquer :

- au domaine de la santé et en particulier à la part des cantons pour les traitements hospitaliers stationnaires (art. 49a LAMal) ou les prestations d'intérêt général (art. 49 al. 3 LAMal);

- dans le domaine des EMS et des soins à domicile ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions matérielles de l'accord institutionnel relatives aux aides d'État constituent, à l'exception du domaine du transport aérien, des principes qui ne sont pas directement applicables. Ainsi, ces principes ne s'appliquent pas aux autres accords d'accès au marché soumis à l'accord institutionnel (libre circulation des personnes, transports terrestres, obstacles techniques au commerce et agriculture). Concernant les futurs accords d'accès au marché (par ex. l'accord électricité), les dispositions matérielles contraignantes devront être négociées dans le cadre de ces accords sectoriels sur la base des principes contenus dans l'accord institutionnel.

Ni les prestations dans le domaine de la santé de manière générale, ni celles des hôpitaux ou établissements médicosociaux (EMS) ne font actuellement l'objet d'un accord d'accès au marché entre la Suisse et l'Union européenne. Par conséquent, les dispositions de l'accord institutionnel relatives aux aides d'État ne s'appliqueraient pas au domaine de la santé et n'auraient aucune influence sur l'organisation des prestations y relatives en Suisse.