Wortlaut

Dans ses messages concernant les initiatives sur les pesticides, le Conseil fédéral évoque le plan d'action sur les produits phytosanitaires, qu'il présente comme une réponse à l'utilisation hautement problématique de pesticides en Suisse et aux deux initiatives populaires déposées.

- Est-il exact que les objectifs et les mesures présentés dans le plan d'action ne représentent qu'une déclaration d'intention et ne sont juridiquement pas contraignants ?

- Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures juridiquement contraignantes ?