Wortlaut

La consultation sur le projet d'une institution nationale des droits de l'homme (INDH) a été menée en 2017, donc il y a déjà deux ans. Le message n'est pas encore disponible.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Quand le message sera-t-il publié ?

- Une transition sans heurts du CSDH à la future INDH est-elle garantie ?

- Est-il prévu de faire en sorte que l'INDH obtienne le statut À tel qu'il figure dans les Principes de Paris définis par l'ONU ?

Comment cet objectif sera-t-il atteint ?

- Quelle valeur les recommandations internationales (EPU du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, BIDDH/OSCE) adressées à la Suisse revêtent-elles ?