19.5292 · Heure des questions. Question · 2019-06-05
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La CTT-N a décidé, sans opposition, de déposer une motion exigeant que l'on renonce à modifier la réglementation linguistique applicable aux vols à vue non commerciaux. L'OFAC veut imposer malgré tout les modifications, annoncées pour le 20 juin 2019, qui concernent une série de réglementations.
Pourquoi le Conseil fédéral accepte-t-il que les régions germanophones, d'une part, et les régions francophones et italophones, d'autre part, se voient appliquer des réglementations différentes ?