Wortlaut

Il est, semble-t-il, prévu d'intégrer un chapitre sur le développement durable à l'accord de libre-échange avec le Mercosur.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes sur le sujet.

- Les négociations sont-elles terminées ?

- Quels sont les éléments clés de ce chapitre ?

Tient-il compte des aspects liés aux droits de l'homme et aux objectifs de l'accord de Paris sur le climat ?

- À quel point la réalisation des objectifs de développement durable sont-ils contraignants ?

Une autorité de contrôle et des sanctions sont-elles prévues ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les négociations relatives au commerce et développement durable sont bien avancées. Cependant, comme c'est le cas pour les autres domaines, le principe de toute négociation est que rien n'est accepté tant que tout n'est pas accepté.

La Suisse et l'AELE visent l'inclusion d'un chapitre couvrant toutes les questions environnementales et de standards de travail en lien avec le commerce. Cela inclut entre autres les aspects suivants : le respect et la mise en oeuvre effective des accords environnementaux multilatéraux ratifiés par les parties, y compris l'Accord de Paris ; le respect des conventions de l'Organisation internationale du travail ; la gestion durable des ressources forestières et des ressources liées à la pêche. Des références aux principaux instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et aux principes de la responsabilité sociale des entreprises sont également prévues et, pour la première fois, la question du bien-être des animaux est thématisée dans les discussions.

Les dispositions en matière de durabilité constituent des engagements qui lient les parties en droit international. Mais, contrairement aux autres dispositions des accords de libre-échange qui reposent sur des accords de l'Organisation mondiale du commerce, les clauses de durabilité se fondent sur des conventions et organisations internationales qui elles-mêmes ne prévoient pas de recours aux sanctions. Le Conseil fédéral est convaincu que dans ce domaine, une approche coopérative permet d'obtenir de meilleurs résultats qu'une approche basée uniquement sur la menace de sanctions.

Le comité mixte, institué par l'accord de libre-échange, est compétent pour la surveillance de toutes les dispositions de l'accord, y compris les dispositions de durabilité. La société civile est associée au suivi de ces dispositions, notamment par le biais du Groupe de liaison avec les ONG.