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19.5419 · Heure des questions. Question · 2019-09-11

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

La pollution des eaux souterraines et de l'eau potable, par exemple par le chlorothalonil ou le chloridazon, ne peut être combattue durablement que grâce à des mesures appliquées dans les aires d'alimentation.

- Existe-t-il des bases légales pour ce faire ?

- Si oui, pourquoi n'agit-on pas ?

- Si non, le Conseil fédéral est-il disposé à les édicter afin que la pollution des eaux par des substances de synthèse persistantes puisse être combattue avant que les valeurs limites fixées par la législation sur les denrées alimentaires soient atteintes ?

Qu'en est-il de la législation sur la protection des eaux? | Lexipedia | Lexipedia