19.5450 · Heure des questions. Question · 2019-09-11
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La société Uber a des activités de transport et autres en Suisse mais son siège se trouve à l'étranger.
Est-elle assujettie au paiement de la TVA en Suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)