19.5514 · Heure des questions. Question · 2019-09-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral est-il disposé à exploiter toute la marge de manoeuvre à sa disposition pour que la Croatie ne soit acceptée dans l'espace Schengen qu'à la condition expresse qu'elle respecte en tous points le Code frontières Schengen ainsi que les principes du droit d'asile et les droits fondamentaux ?
- Si non, pourquoi ?
- Si oui, quelles sont les possibilités d'influence à la disposition du Conseil fédéral ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)