Wortlaut

- Combien de demandes de transfert Dublin n'ont-elles pas reçu de réponse dans le délai prescrit au cours des douze derniers mois de la part des États auxquels elles étaient adressées, de sorte que la Suisse a été compétente en dernier ressort ?

- De quels États Dublin s'agit-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)