Wortlaut

Dans un article du "Bund" du 27 août, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) prend position comme suit : "Die Bundesgesetze stellen ausreichend Rechtsgrundlage dar, um in Einzelfällen Asylsuchende, die sich in einer Lehre befinden, als Härtefall anzuerkennen."

- Quelles sont donc ces bases légales ?

- En 2018 et 2019, combien de cas de rigueur ont-ils été reconnus par le SEM alors qu'ils avaient la possibilité de quitter volontairement la Suisse ?

- Le refus de respecter une décision de renvoi est-il récompensé par un permis de séjour ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 14, al. 2, de la loi sur l'asile (LAsi) et l'article 30a de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) donnent la possibilité aux personnes relevant du domaine de l'asile d'effectuer et de terminer une formation professionnelle, pour autant que les conditions desdites dispositions soient remplies. Ces conditions comprennent notamment une situation de rigueur et une durée de séjour d'au moins cinq ans en Suisse (art. 14 al. 2 LAsi). Une autorisation de séjour pour cas de rigueur suppose toujours que la personne concernée n'a fait l'objet d'aucune plainte en Suisse. En 2018, le SEM a approuvé les conditions de séjour de 124 personnes en application de cette disposition légale et quatorze jeunes personnes sans statut légal ayant effectué leur scolarité en Suisse ont obtenu une autorisation de séjour aux conditions de l'article 30a OASA. Le refus de respecter une décision de renvoi ne saurait être récompensé.