Wortlaut

En signant un accord de libre-échange en 2014, la Chine s'est engagée à respecter les conventions fondamentales de l'OIT. Or le travail forcé imposé par les autorités chinoises dans la province du Xinjiang ne respecte pas ces textes.

- Le Conseil fédéral évoquera-t-il la violation en question au sein du comité mixte institué par l'accord de libre-échange ?

- Demandera-t-il un arbitrage contraignant ?

- Quand la prochaine réunion du comité mixte aura-t-elle lieu ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre si la Chine continue à enfreindre l'accord passé ?