19.5591 · Heure des questions. Question · 2019-12-04
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Fin novembre 2019, la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ) a demandé au Conseil fédéral d'agir immédiatement pour que le droit des enfants à une éducation sans violence soit enfin pleinement garanti dans toutes les régions de la Suisse.
1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il mettre en oeuvre les mesures proposées par la CFEJ ?
2. Quelles mesures peuvent être prises pour abolir le droit de correction implicite admis par la jurisprudence ?