Wortlaut

Le 29 septembre 2016, j'ai déposé l'initiative parlementaire 16.470, "Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché", approuvée par les Commissions des affaires juridiques des deux conseils. Celle-ci demande que l'intérêt moratoire de 5 % prévu par le code des obligations soit remplacé "par une disposition qui le lie à la tendance générale des taux d'intérêt du marché".

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Où en est le message relatif à la modification du code des obligations visée par l'initiative parlementaire précitée ?

- Quand sera-t-il présenté ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)